Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 59772 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les abattoirs en milieu rural. Il lui demande quelles sont les conditions qui sont posées aujourd'hui, tant au niveau national qu'au niveau communautaire, pour le maintien des abattoirs, et notamment si des quantités minimum sont exigées pour assurer la pérennité de ces structures.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Les abattoirs existants peuvent être maintenus quelle que soit leur capacité. Outre la nécessaire rentabilité économique pour assurer leur maintien, ils doivent respecter les exigences sanitaires et environnementales en vigueur, en particulier les règlements (CE) n°s 852/2004 et 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 qui prévoient toutes les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale à tous les échelons de la filière. Ces deux règlements sont d'application directe. Dans le cas où des investissements seraient nécessaires pour mettre un abattoir aux normes en vigueur, il est possible de les financer dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) au niveau régional, dans les conditions prévues par la réglementation européenne. En effet, depuis le 1er janvier 2009, les aides à l'investissement ne peuvent être octroyées qu'aux PME ou aux entreprises intermédiaires (entreprises de moins de 750 salariés ou dont le chiffre d'affaires est inférieur à 200 MEUR). De plus, si des investisseurs publics intervenaient dans le projet, les conditions suivantes d'éligibilité au financement du FEADER seraient d'application : 1. Entreprises de transformation ou de commercialisation de produits agricoles dont le nombre de salariés est inférieur à 250 et le chiffre d'affaires inférieur à 50 M et appartenant directement ou indirectement à plusieurs collectivités publiques dont aucune ne dépasse 5 000 habitants et 10 millions d'euros de budget et ne détient plus de 50 % de participation ou des droits de vote ; ou ne répondant pas individuellement au critère de taille (5 000 habitants et 10 MEUR de budget) et dont aucune ne détient 25 % ou plus des participations ou des droits de vote. 2. Entreprises de transformation ou de commercialisation de produits agricoles dont le nombre de salariés est compris entre 250 et 750 ou le chiffre d'affaires compris entre 50 et 200 millions d'euros et appartenant directement ou indirectement à plusieurs collectivités publiques dont aucune ne dépasse 5 000 habitants et 10 millions d'euros de budget et ne détient plus de 50 % de participation ou des droits de vote ; ou ne répondant pas individuellement au critère de taille (5 000 habitants et 10 MEUR de budget) et dont aucune ne détient 25 % ou plus des participations ou des droits de vote (extrait du plan de développement rural hexagonal [PDRH] pris en application du règlement n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le FEADER).
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