Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 51862 au Ministère du Commerce
Question soumise le 9 juin 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur Atout-France. La nouvelle agence de développement touristique est issue du rapprochement de Maison de la France et d'Odit-France. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'organisation et les missions de cette nouvelle agence.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, lors des assises nationales du tourisme tenues les 18 et 19 juin 2008 à Paris, ont dressé les axes majeurs de la politique du tourisme que la France entend mener dans les années qui viennent : amélioration de l'accueil, modernisation de l'offre, promotion à l'international, formation, rénovation hôtelière, amélioration de l'outil statistique, partenariat avec les collectivités pour fédérer les acteurs, conduite des projets d'investissement, valorisation du patrimoine historique et culturel, pilotage et animation des événements, création et déploiement de la « marque France ». La rationalisation de l'appareil public du développement de l'activité touristique par le regroupement de l'outil de promotion, et donc de connaissance de la clientèle étrangère constitué par le groupement d'intérêt économique (GIE) « Maison de la France » et celui qui développe l'ingénierie de l'offre représenté par le groupement d'intérêt public (GIP) « ODIT France », est apparue comme l'une des clés de la stratégie touristique française porteuse d'efficacité et de gain en synergies. Le rapprochement des deux agences s'inscrit dans le cadre d'ambitions nouvelles et ne se limite pas aux actuelles attributions des deux organismes constitutifs de cette fusion. Il s'agit de construire un nouvel outil de mise en oeuvre des politiques publiques ayant un haut niveau de compétences et étant en capacité d'anticiper les évolutions techniques, commerciales et environnementales du secteur du tourisme pour aider tous les acteurs à atteindre ou conserver leur compétitivité. La création de l'agence Atout-France va permettre d'amplifier et de valoriser l'expérience d'administration partenariale successivement acquise au cours des années 80 par le GIE Bienvenue France, par le GIE Maison de la France depuis 1987 et, depuis 2006, par le GIP ODIT France. Le GIE Atout-France est désormais l'opérateur unique de l'État dans le secteur du tourisme et affiche une vaste ambition : une politique publique mieux coordonnée et plus efficace pour répondre aux nombreux défis qui sont posés au tourisme français. Grâce à cet outil nouveau, l'État peut mener plus efficacement son rôle de pilotage stratégique des projets et se recentrer en tant que tel sur ses missions essentielles de coordination et d'impulsion, ce qui est bien sûr conforme aux objectifs de la révision générale des politiques publiques. L'assemblée générale extraordinaire de Maison de la France a approuvé, le 19 mai 2009, la création du nouveau GIE « Atout-France », agence de développement touristique de la France. La gouvernance de l'agence s'est mise en place avec l'élection du Président du conseil d'administration (conseil d'administration du 17 juin 2009), la nomination du directeur général (arrêté du 17 juin 2009) et la nomination des membres du conseil d'administration (arrêté du 10 juin 2009). Les missions de l'agence sont définies à l'article L. 141-2 du code du tourisme dont la rédaction est issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. L'agence poursuit un triple objectif de promotion du tourisme en France, de réalisation d'opérations d'ingénierie touristique et de mise en oeuvre d'une politique de compétitivité et de qualité des entreprises du secteur. Elle définit la stratégie nationale de promotion de la « destination France » conformément aux orientations arrêtées par l'État. Elle concourt à la mise en oeuvre des politiques publiques en faveur du tourisme, notamment à travers des missions d'expertise et de formation auprès des acteurs publics et privés, des actions d'information et de promotion, ainsi que d'observation des « phénomènes touristiques ». L'agence se voit, par ailleurs, confier deux missions d'intérêt général : d'une part, l'immatriculation des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours et des exploitants de voitures de tourisme, est confiée à une commission chargée d'instruire les demandes d'immatriculation et de les enregistrer dans deux registres propres à chaque profession. Afin d'assurer la compatibilité du texte avec la directive « services », la commission d'immatriculation ne doit pas être composée de professionnels ou même de représentants de professionnels pour éviter l'intervention de potentiels concurrents dans la prise de décision. Le principe retenu a donc été celui d'une commission indépendante au sein de l'agence, composée de membres experts, c'est-à-dire nommés en raison de leur compétence (art. L. 141-3 du code du tourisme). Un décret en Conseil d'État précisera les garanties d'indépendance et d'impartialité des membres de la commission, notamment celles de son président, ainsi que la durée de leur mandat, et déterminer les modalités de la tenue des registres dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ; d'autre part, la conception et la mise à jour des tableaux de classement des offices de tourisme et des différents hébergements touristiques. Il s'agit, par une meilleure connaissance du secteur, d'en favoriser la promotion. L'Agence pourra s'appuyer, pour cette mission, sur la commission de l'hébergement touristique marchand créée en son sein. La commission comprendra des représentants des professions concernées. Les missions, les conditions de fonctionnement et les modalités de participation des organismes représentatifs du secteur de l'hébergement touristique aux travaux de cette commission, seront déterminées par décret.
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