Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 53695 au Ministère du de l'Etat

Question soumise le 30 juin 2009

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les besoins de la fonction publique en experts recrutés par voie contractuelle. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'évolution sur les dix dernières années du nombre de personnes accédant à la fonction publique française sans passer par un concours administratif ainsi que les profils les plus recherchés par les administrations.

Réponse émise le 10 novembre 2009

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question sur les besoins de la fonction publique en experts recrutés par voie contractuelle. Tout en réaffirmant la règle fondamentale de la fonction publique française selon laquelle « sauf dérogation législative, les emplois civils permanents de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics administratifs sont occupés par des fonctionnaires » (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), le statut général des fonctionnaires prévoit et organise le recrutement d'agents non titulaires en vue de répondre à certains besoins de l'administration. Les sources d'information disponibles, propres à chacune des trois fonctions publiques, permettent d'évaluer le nombre d'agents non titulaires exerçant dans les trois fonctions publiques, considérées globalement, à 841 700 personnes au 31 décembre 2007 (tableau 1). Leur part est passée de 14,1 % des effectifs en 1996 à 16 % en 2007. Cette catégorie de personnel ne comprend ni les ouvriers d'État, ni les assistantes maternelles de la fonction publique territoriale, ni les médecins des hôpitaux publics, catégories généralement différenciées. Les bénéficiaires d'emplois aidés sont également décomptés à part. Dans la fonction publique de l'État (FPE), leur nombre s'est accru en moyenne de 1,2 % par an entre 1996 et 2007 (contre + 0,3 % pour l'ensemble des effectifs de l'État), passant de 294 300 personnes fin 1996 à 334 800 personnes fin 2007, soit 16 % des effectifs. Dans la fonction publique territoriale (FPT), avec 363 000 non-titulaires en 2007, un agent sur cinq est concerné par cette catégorie d'emploi. La diminution tendancielle de la part de non-titulaires dans l'emploi territorial (21,5 % en 1996, 20,9 % en 2006, 20,8 % en 2007) a été ralentie en 2006 par l'intégration des personnels non-titulaires ouvriers et de service des établissements d'enseignement, transférés à la fonction publique territoriale dans le cadre de la décentralisation. Le transfert des titulaires n'a commencé, pour sa part, qu'en 2007. Dans la fonction publique hospitalière (FPH), qui emploie environ 143 700 non-titulaires fin 2007, leur part s'est accrue de près de six points en onze ans, passant de 8,2 % en 1996 à 13,9 % en 2007 soit une progression moyenne annuelle de + 6,7 %.

Tableau 1 Effectifs physiques des trois fonctions publiques par statut au 31 décembre de 1996 à 2007 La moitié environ des non-titulaires des trois fonctions publiques occupent des emplois de niveau C (tableau 2), ce qui est également le cas des titulaires (46,8 %). Il y a en revanche davantage d'agents en B chez les non-titulaires (28,4 % contre 21,9 %) et moins d'agents en A (22,5 % contre 31,2 %).
Tableau 2 Répartition par catégorie hiérarchique des non-titulaires
de la fonction publique au 31 décembre 2007 (En pourcentage.) Dans la FPE, ministères et établissements publics administratifs (EPA), les non-titulaires sont beaucoup moins souvent de niveau A que les titulaires (38,9 % contre 60,2 %) en raison d'une plus faible présence d'enseignants et du poids des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Dans les seuls ministères, en revanche, presque la moitié des non-titulaires sont de niveau A. Si la proportion des agents de niveau B est plus importante parmi les non-titulaires de la FPE (43,9 % contre 18,8 % parmi les titulaires), c'est en grande partie en raison du poids des non-titulaires des EPLE (78 100 maîtres d'internat, surveillants d'externat et assistants d'éducation). Dans les seuls ministères, 27,1 % des non-titulaires sont de niveau B. Au niveau C, enfin, non-titulaires et titulaires de la FPE affichent des proportions proches (17,3 % pour les premiers contre 21,0 % pour les seconds). Dans la FPT, la catégorie A est davantage représentée parmi les non-titulaires que parmi les titulaires (12,2 % contre 8,2 %). Inversement, la part de catégorie C est plus faible (72,4 % contre 77,8 %). Au sein de la filière technique qui rassemble 48 % des titulaires et 37 % des non-titulaires, le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux regroupe près d'un tiers de l'ensemble des non-titulaires de la FPT. Dans la FPH, les deux tiers des non-titulaires appartiennent à la catégorie C, part nettement plus forte que chez les titulaires (51,9 %). Au niveau B, c'est l'inverse : 24,5 % parmi les non-titulaires contre 42,4 % parmi leurs collègues titulaires. Les filières dans lesquelles les non-titulaires sont les plus présents sont celles des emplois administratifs, techniques et ouvriers, et socio-éducatifs où ils représentent presque le cinquième des agents. Dans la filière soignante, la plus importante de la FPH, la part des non-titulaires est relativement faible : on en compte 13 pour 100 soignants. Les données individuelles disponibles dans le fichier général de l'État permettent d'établir une typologie des non-titulaires de la fonction publique de l'État articulée avec la typologie statutaire. Ces agents non titulaires peuvent être regroupés en trois grandes catégories selon la nature des besoins pour lesquels ils sont recrutés. Dans la catégorie de l'accompagnement et du soutien à la mise en oeuvre des missions particulières de service sont regroupés les non-titulaires qui assistent les fonctionnaires dans l'exercice des missions de service public fondamentales pour l'État (enseignement, sécurité, etc.) et qui occupent des emplois temporaires par nature, soit : les assistants d'éducation et maîtres d'internat et surveillants d'externat (78 100 personnes fin 2007) ; les enseignants et chercheurs temporaires (33 500 personnes) : allocataires de recherche, attachés temporaires d'enseignement et de recherche, moniteurs des universités, enseignants associés ; les recrutés locaux : 10 700 personnes recrutées à l'étranger ou dans les TOM et dont le contrat est soumis aux dispositions juridiques locales (principalement emplois de service, de surveillance et d'ouvriers même si plus d'un cinquième des emplois sont de niveau A) ; les adjoints de sécurité de la police nationale (9 000 personnes) ; les personnels de service ayant opté pour le droit privé après la loi du 12 avril 2000 suite à la jurisprudence Berkani de 1998 (3 000 personnes) ; et quelques cas particuliers (3 300 personnes) comme les volontaires civils, les apprentis, les magistrats non-titulaires, les académiciens, ou les aumôniers des prisons. Cette première catégorie représente 137 600 personnes, soit 41 % des non-titulaires de l'État (ministères et EPA). Ils sont recrutés pour une durée déterminée, avec pour chacune de ces sous-catégories des règles particulières (ex : décret du 6 juin 2003 pour les assistants d'éducation). Ils représentent une marge de flexibilité pour l'administration. Au sein de la catégorie de l'offre d'une expertise ou de compétences techniques particulières au sein des établissements publics à caractère administratif, sont regroupés les agents recrutés par les établissements publics administratifs dits dérogatoires, c'est-à-dire ceux qui, conformément à l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984, peuvent recruter des non-titulaires sur leurs emplois permanents par des contrats à durée indéterminée en raison du caractère particulier de leur mission. Une soixantaine d'établissements est concernée, parfois pour certains types d'emplois seulement (personnels ouvriers, emplois commerciaux par exemple). Figurent notamment, parmi les EPA « dérogatoires », l'Agence nationale pour l'emploi, les agences de l'eau, les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et, de création plus récente, les établissements institués dans le cadre de la politique de sécurité sanitaire. Un peu moins de 44 000 non-titulaires occupent un emploi de ce type, soit environ 13 % des non-titulaires de la fonction publique de l'État (ministères et EPA) et 17 % des agents des seuls établissements publics administratifs.