Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 51629 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 juin 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi pour le développement économique des outre-mer. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les caractéristiques des « zones franches d'activités » à fortes réductions fiscales ainsi créées par le texte.
Réponse émise le 10 novembre 2009
La loi pour le développement économique des outre-mer, promulguée le 28 mai 2009, met en place des zones franches d'activité (ZFA) dont l'objectif est d'apporter une réponse, à travers un allégement des charges fiscales des entreprises, aux handicaps structurels qui pèsent sur leur compétitivité. Ces allégements concerneront l'impôt sur les bénéfices (IR-IS), mais également la taxe professionnelle, la taxe sur le foncier bâti et dans certains cas le foncier non bâti. Le niveau des allégements sera plus élevé pour certaines zones géographiques dont les handicaps structurels sont plus lourds, ainsi que pour certains secteurs économiques qui ont été identifiés par les acteurs économiques eux-mêmes, dans les DOM, comme présentant des enjeux particuliers en termes de développement endogène. Ces secteurs sont : la recherche développement ; les technologies de l'information et de la communication ; l'agro-nutrition ; les énergies renouvelables ; l'environnement ; le tourisme. Les exonérations prévues par la loi concernent l'ensemble des entreprises qui relèvent des secteurs éligibles à la défiscalisation ; elles sont accordées pour une durée de cinq ans et seront maintenues, avec des taux dégressifs jusqu'en 2017 pour les bénéfices commerciaux (BIC) et l'impôt sur les sociétés (IS) et jusqu'en 2018 pour les autres taxes. L'exonération accordée en BIC et en IS est plafonnée à un montant de 150 000 euros (300 000 euros pour les secteurs prioritaires). Elle s'analyse comme une exonération de 50 % de la base d'imposition. Elle est cumulable avec l'abattement d'un tiers prévu par l'article 217 bis du code général des impôts au profit de certaines entreprises implantées dans les DOM. Le taux de l'exonération est porté à 80 % dans les zones géographiques les plus défavorisées ainsi que pour les entreprises qui exercent leur activité dans un secteur prioritaire. L'exonération appliquée en taxe professionnelle est plafonnée à 150 000 euros par an et par établissement. L'exonération est de 80 % de la base d'imposition et peut être portée à 100 % pour les zones géographiques défavorisées et pour les entreprises qui exercent leur activité dans un secteur prioritaire. Les exonérations prévues en taxe foncière (propriétés bâties et propriétés non bâties) ne sont pas plafonnées. Les zones franches d'activité devraient concerner plus de 25 000 entreprises dans l'ensemble des quatre DOM et entraîner une dépense fiscale de l'ordre de 230 MEUR.
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