Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 49875 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 mai 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la révision européenne du temps de travail. Le Parlement européen, les pays de l'Union européenne et la Commission ont annoncé, mardi 28 avril 2009, l'échec de la révision de la loi sur le temps de travail qui permet actuellement de déroger à la semaine hebdomadaire de 48 heures. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 10 novembre 2009
En l'état actuel du droit, la directive adoptée en 2003 continue donc à s'appliquer dans tous ses effets. Il convient toutefois de rappeler que les prescriptions minimales qu'elle fixe n'interdisent pas aux États membres de prévoir des dispositions plus favorables au salarié. La France dispose, à cet égard, d'une législation plus protectrice en matière de durée hebdomadaire maximale de travail ou de congés payés. S'agissant de la clause d'opt-out, qui permet au salarié qui le souhaite de travailler au-delà de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures, la France en a limité le recours à la seule profession des praticiens hospitaliers. La question de la révision de la directive n'apparaît toutefois pas, définitivement close. La présidence suédoise a organisé un conseil informel le 9 juillet 2009. Si les échanges ont, certes, confirmé l'impossibilité d'une solution de court terme, compte tenu du calendrier politique au niveau européen, la plupart des États membres ont indiqué qu'ils étaient dans l'attente du rapport de la Commission sur l'application de la directive avant d'envisager les prochaines étapes du processus. Dans tous les cas, avant de décider d'enclencher un nouveau processus, de révision, laquelle devrait être précédée par une consultation des partenaires sociaux dans les conditions prévues par l'article 138 du traité instituant la Communauté européenne, la Commission veillera probablement à recueillir les soutiens indispensables des États membres afin de parvenir à un accord aussi large que possible.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.