Modernisation de l'économie

Après l'alinéa 27 de cet article, insérer les treize alinéas suivants : « IV bis. - Après l'article L. 751-4 du code de commerce, il est inséré une section 2 intitulée : « Section 2 : De la commission interdépartementale d'aménagement commercial. » et comprenant les articles L. 751-4-1 et L. 751-4-2. « Art. L. 751-4-1. - I. - Saisie par le pr...

Supprimer l'alinéa 40 de cet article. Exposé sommaire : Les constructions nouvelles, les extensions ou les transformations d'immeubles existants entraînant la constitution d'établissements hôteliers d'une capacité supérieure à trente chambres hors de la région d'Ile-de-France, et à cinquante chambres dans cette dernière sont actuellement soum...

Dans l'alinéa 39 de cet article, supprimer la référence : « 7°, ». Exposé sommaire : Les constructions nouvelles, les extensions ou les transformations d'immeubles existants entraînant la constitution d'établissements hôteliers d'une capacité supérieure à trente chambres hors de la région d'Ile-de-France, et à cinquante chambres dans cette d...

Dans l'alinéa 36 de cet article, substituer au nombre : « 1000 » le nombre : « 500 ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement conçoivent celui-ci comme un amendement de repli. Le seuil à partir duquel il est obligatoire de demander une autorisation d'équipement pour créer un magasin ou pour changer d'activité est aujourd'hui f...

Supprimer les alinéas 51 à 56 de cet article. Exposé sommaire : Les objectifs dans le cadre desquels la commission départementale d'aménagement commerciale est censée statuer, tels qu'il sont définis par le présent texte de loi, sont bien moins ambitieux que ceux contenus dans l'ancienne rédaction du code. Ainsi, des objectifs tels que l'impa...

Supprimer les alinéas 42 et 43 de cet article. Exposé sommaire : Ces alinéas prétendent dynamiser l'économie en faisant l'économie d'un régime de contrôle public sur les activités commerciales. Les autorisations administratives ne constituent pas un frein à l'économie, mais un contrôle nécessaire à l'organisation de l'espace public.

Supprimer les alinéas 34 à 40 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'idée que la non soumission d'un projet d'établissement commercial à la commission départementale d'aménagement commerciale corresponde à une modernisation de l'économie. Pour des raisons d'urbanisme, notamment, les pouvoirs publics, ...

Après l'alinéa 56 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elle refuse les projets d'implantation de grande et moyenne surfaces qui font partie d'une enseigne déjà présente à une distance proche ». Exposé sommaire : La grande distribution concentre l'essentiel des ventes aux consommateurs et empêche le développement de mode de distributi...

Après l'alinéa 54 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « c) L'impact de l'implantation d'une grande et moyenne surface sur le tissu économique local ; « d) Le taux de saturation en équipements de grande et moyenne surface dans cette zone ; « e) La possibilité de préserver des modes de commercialisation alternatifs ; « f) Le...

Après l'alinéa 56 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elle évalue et prend en compte les relations commerciales que le distributeur souhaite entretenir avec les producteurs locaux, notamment le respect de prix d'achat décent permettant aux producteurs de maintenir leur activité. » Exposé sommaire : Les producteurs locaux sont le plu...

Supprimer l'alinéa 33 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la décision de ne pas mettre en place des SDC opposables et intégrés dans le PLU. Ils considèrent que c'est là laisser place à l'anarchie dans le domaine des implantations, et laisser les promoteurs décider de l'urbanisme commercial, sans souc...

Dans le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, après les mots : « sur les prix, », sont insérés les mots : « le cas échéant le prix initialement défini avant que le produit ait été soldé, ». Exposé sommaire : Le consommateur doit pouvoir savoir si le prix d'un produit soldé résulte d'une véritable baisse du prix ou d...

Dans le premier alinéa de l'article L. 122-11 du code de la consommation, les mots : « répétées et » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, en date du 3 janvier 2008, a créé une 5ème section au chapitre II du titre II du Livre I du Code de la consommation, intitulée « pra...

Après l'article L. 470-8 du code de commerce, est inséré un titre VIII intitulé : « Observatoires du commerce » et comprenant deux articles L. 480 et L. 481 ainsi rédigés : « Art. L. 480. - Un Observatoire national du commerce, regroupant des représentants des associations de producteurs, des associations de consommateurs agréées ainsi que de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une carte de résident de 10 ans attribuée aux étrangers qui « apportent une contribution économique exceptionnelle à la France ». Cette disposition approfondie encore plus la politique discriminatoire envers les étrangers et se place dans la logique de pillage des ressources humains et in...

Dans l'alinéa 59 de cet article, supprimer la référence : « L. 752-10, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir en vigueur une disposition votée en 2003 qui vise à limiter, dans les départements d'Outre-mer, la constitution de monopoles (ou de quasi-monopoles) dans le domaine de la grande distribution. Adopté sur initiative parl...

Après l'alinéa 36 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis. Les surfaces fixées au 1° et au 2° ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer. Dans ces départements, les surfaces soumises à une autorisation d'exploitation commerciale sont définies dans le cadre des schémas de cohérence territoriale. » Exposé sommaire : Cet amend...

Après l'alinéa 36 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis. Après le 2°, est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Dans les départements d'outre-mer, les surfaces définies aux 1° et 2° sont fixées à 300 mètres carrés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les particularités géographiques et la ré...

Rédiger ainsi les alinéas 16 et 17 de cet article : « 4° Après le 2° du II, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les propriétaires d'un logement social qui décident de créer une petite entr...

I. - Après l'article 199 unvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 unvicies A ainsi rédigé : « Art. 199 unvicies A. - 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des cotisations effectuées en faveur des associations de défense des consom...