Amendement N° 812 (Non soutenu)

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'idée que la non soumission d'un projet d'établissement commercial à la commission départementale d'aménagement commerciale corresponde à une modernisation de l'économie. Pour des raisons d'urbanisme, notamment, les pouvoirs publics, doivent, au nom de l'intérêt général, se prononcer sur l'évolution de l'établissement d'équipements commerciaux.

En outre, les auteurs de cet amendement ne voient pas dans le développement du « hard discount », dont les pratiques sociales notamment ne sont pas irréprochables, une modernisation de l'économie.

Plus généralement, le seuil de 1 000 m² envisagé par le projet de loi représente un seuil de dangerosité pour la pérennisation du commerce de détail de proximité, car il va permettre l'implantation, dans des zones encore inaccessibles, d'enseignes pratiquant une politique, tant publicitaire que tarifaire, très agressive qui conduira à la fermeture inéluctable de nombreux commerces de détail, et donc la disparition de milliers d'emplois pérennes.