Amendement N° 760 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 23
Après l'article L. 470-8 du code de commerce, est inséré un titre VIII intitulé : « Observatoires du commerce » et comprenant deux articles L. 480 et L. 481 ainsi rédigés :
« Art. L. 480. - Un Observatoire national du commerce, regroupant des représentants des associations de producteurs, des associations de consommateurs agréées ainsi que de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est chargé de recueillir des données sur les variations et écarts de prix des produits et d'alerter les autorités publiques en cas de variations et d'écarts disproportionnés. L'Observatoire remplit sa mission en partenariat du service national des marchés. »
« Art. L. 481. - Dans chaque zone commerciale, des observatoires locaux du commerce, placés sous l'autorité de l'Observatoire national du commerce et regroupant des représentants locaux des organismes visés à l'article L. 480 du code de commerce, sont chargés de surveiller d'une part l'affichage des prix de vente, d'autre part les prix d'achat aux fournisseurs et les rémunérations versées aux distributeurs par ces mêmes fournisseurs au titre des opérations de coopération commerciale ».
Exposé Sommaire :
Il y a nécessité d'analyser les écarts de prix entre produits, de constater les pressions exercées par les distributeurs sur les fournisseurs, tout en faisant le lien avec l'évolution du pouvoir d'achat des ménages. Ces organismes mis en place par le présent amendement permettraient d'assurer cette transparence en permettant une analyse au plus prêt des commerces concernés. Cette disposition va de paire avec le nécessaire renforcement des moyens alloués à la DGCCRF.
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