Modernisation de l'économie

Rédiger ainsi l'alinéa 9 de cet article : « 2° Dans le 1° du I, les références : « a », « b » et « c » sont remplacées respectivement par les références : « 2° », « 3° » et « 4° » et le d) est abrogé ». Exposé sommaire : Le d) de l'article L. 442-4 du code de commerce dispose que l'interdiction de la revente à perte prévue par l'article L. 4...

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Le complément apporté par le projet de loi au 3ème alinéa I de l'article L. 441-7 du code de commerce vise à permettre la rémunération des services distincts sous forme de réductions de prix portées sur la facture du fournisseur. Le présent amendement propose de le supprimer. La remonté...

Supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement prétend qu'en introduisant plus de concurrence dans les relations commerciales le consommateur en sortira gagnant. En réalité, cet article va permettre à la grande distribution de renforcer le racket opéré sur les fournisseurs puisque l'autorité administrative ne po...

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale réalise un rapport avant le 31 décembre 2008 sur les conséquences de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Ce rapport évalue les implications de l'adoption de la loi en termes d'évolution des prix dans la grande distri...

La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont d'avis que la loi dite loi Chatel n'a aucun effet prouvé sur la baisse des prix et n'apporte des avantages qu'aux seules entreprises de la grande distribution, au détriment d...

Supprimer les alinéas 9 à 13 de cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de déroger à l'obligation de paiement dans un délai de 60 jours. En effet, prévoir des dérogations selon des critères mal définis videra de son contenu la mesure au lieu de corriger les déséquilibres de la relation commerciale ...

Compléter l'alinéa 8 de cet article par la phrase suivante : « Est également abusif le fait pour le débiteur de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d'émission de la facture, allongeant ainsi le délai de règlement effectif. » Exposé sommaire : L'article 6 a pour objectif de réduire les délais de paiement interent...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « quarante-cinq jours fin de mois ou soixante », le mot : « trente ». Exposé sommaire : La limitation à 60 jours des délais de paiement est un objectif bien modeste. En effet, la réglementation européenne fixe les délais de paiement à 30 jours en l'absence d'accord entre les parties (di...

Après l'article L. 8231-1 du code du travail, il est inséré un article L. 8231-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 8231-1-3. - Sont frappés de nullité les licenciements pour motif économique prononcés par une entreprise qui installe ou a installé au cours des cinq années précédentes tout ou partie de ses activités existantes ou nouvelles. La même san...

Après l'article L. 8231-1 du code du travail, il est inséré un article L. 8231-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 8231-1-2. - Il est interdit à tout commerçant, industriel ou importateur d'acheter des biens produits à l'étranger dans des conditions telles que : « - les salaires versés aux travailleurs concernés ne puissent satisfaire leurs besoins ...

Après le premier alinéa de l'article L. 121-21 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également soumises aux dispositions de la présente section les opérations visant à proposer la vente, la location, la location vente ou la location avec option d'achat de biens ou de fournitures de services, délivrées à l'occas...

La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 420-2 du code de commerce est complétée par les mots : « notamment par le biais d'accords d'exclusivité. ». Exposé sommaire : En France comme dans l'Union européenne, des règles de concurrence préviennent les ententes et les abus de position dominante. Pourtant, la vente liée des ordinateur...

L'action de groupe est une action par laquelle une personne physique peut saisir seule au nom de l'ensemble des personnes soumises à des litiges présentant des questions de droit ou de fait communes au sien le tribunal de grande instance compétent au sens de l'article 54 du nouveau code de procédure civile ou le tribunal administratif. L'action...

Après l'article L. 121-15-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-15-4 ainsi rédigé : « Art. L. 121-15-4. - Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, quel que soit son support, est loyale, informative, claire et compréhensible. « Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. » Exposé s...

Après le premier alinéa du II de l'article L. 121-1 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La preuve de l'absence de caractère trompeur de la pratique incombe à l'annonceur. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de clarifier les dispositions relatives aux pratiques trompeuses réalisées par le biais d'une publicité....

Après le premier alinéa de l'article L. 121-7 du code de la consommation sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il peut ordonner à la demande de l'une des parties ou même d'office, toute mesure d'instruction nécessaire à la manifestation de la vérité et à l'appréciation de la perception par le consommateur du message (expertise auprès d'u...

L'article L. 141-4 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 141-4. - Les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 et la commission des clauses abusives peuvent saisir l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation aux fins que cette dernière utilise ses pouvoirs prévus par les art...

Après l'article L. 132-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 132-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 132-1-2. - Lorsque, à l'occasion d'une instance une ou plusieurs clauses sont jugées abusives par application des articles L. 132-1 ou L. 132-2, le juge peut déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats iden...

L'article L. 132-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. 2° Après le mot : « référant », la fin de la première phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigé : « à toutes les circonstances qui entourent la formation ou l'exécution du contrat, de même qu'à toutes les autres clauses du ...

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la substitution de l'incapacité commerciale et industrielle à la peine d'emprisonnement pour le délit commis.