Amendement N° 727 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 12
Après l'article L. 8231-1 du code du travail, il est inséré un article L. 8231-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 8231-1-2. - Il est interdit à tout commerçant, industriel ou importateur d'acheter des biens produits à l'étranger dans des conditions telles que :
« - les salaires versés aux travailleurs concernés ne puissent satisfaire leurs besoins humains essentiels ;
« - ou que les conventions internationales relatives au travail, notamment celles interdisant le travail des enfants, ne soient pas respectées ;
« - ou que la législation du travail interne au pays exportateur ne soit pas respectée.
« Les commerçants, industriels ou importateurs doivent s'assurer par tout moyen que les produits achetés répondent aux prescriptions du présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend lutter contre le dumping social et le non respect des droits humains fondamentaux.
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