Modernisation de l'économie

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L'article L. 333-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Banque de France délivre à la demande de l'intéressé une attestation certifiant son inscription au fichier afin de lui permettre notamment de solliciter la radiation de l'inscription devant le tribunal d'instance. » 2° Après l'...

Le premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° - Les mots « sauf motif légitime » sont supprimés. 2° - Il est complété par les mots : « sauf mauvaise foi ou abus du consommateur. » Exposé sommaire : L'admission légale d'un refus de vente ou la vente subordonnée pour un motif légitime a conduit au d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La définition des soldes proposée par l'article 24 du projet de loi de modernisation de l'économie tend d'une part, à multiplier les périodes de soldes et d'autre part, à favoriser le développement d'opérations de déstockage à grande échelle. A l'heure actuelle, dans un souci de protection, le consomm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les services de la DGCCRF sont compétents pour assurer la régulation du système français de la concurrence et que l'autorité créée par cet article n'a donc pas lieu d'être.

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots : « visant notamment à permettre la publicité de l'ouverture de la procédure par tout moyen approprié et le droit d'intervention des tiers intéressés ; ». Exposé sommaire : La confidentialité de l'ouverture par le Conseil de la concurrence d'une procédure à l'encontre d'une ou plusieurs entrep...

Avant le 31 janvier 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les moyens à accorder à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes propres à lui permettre de remplir ses missions. Exposé sommaire : À l'occasion de la nomination à la tête de la DGCCRF de M. Bruno PARENT le 8 ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « anticoncurrentielles », insérer les mots : « du renouvellement des plus gros contrats de délégation de service public et appels d'offres ». Exposé sommaire : Dans le secteur de l'eau notamment, le renouvellement du contrat de délégation est un moment crucial pour faire vivre la concurrence e...

Dans le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, les mots : « les prix » sont remplacés par les mots : « le prix de vente, ainsi que, pour les produits alimentaires, sur la distance parcourue par le produit entre le lieu de production et le lieu de vente au consommateur final ». Exposé sommaire : Avant d'arriver dans l...

Dans le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, les mots : « les prix », sont remplacés par les mots : « le prix de vente, ainsi que, dans les réseaux de grande distribution, sur le prix net moyen versé au producteur par catégorie, qualité et calibre, déduction faite des coûts de conditionnement, ». Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En supprimant l'interdiction de la « discrimination tarifaire », l'article empêche désormais que le fournisseur puisse arguer d'une telle discrimination pour faire relever le prix d'achat de ses marchandises. Cette disposition accentue donc la pression sur le producteur qui se retrouve face à face avec...

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « IV. - L'article L. 611-4-2 du code rural est ainsi modifié : « 1° - Après le mot : « instauré », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée. « 2° - Dans le deuxième alinéa, les mots : « dans une limite qui ne peut excéder trois mois » sont supprimés. » Exposé sommair...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A. Le 2° est ainsi rédigé : « Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services s'oblige à rendre au fournisseur, en vue de la revente de ses produits ou services, tout service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obli...

Après l'article L. 132-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 132-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-1-1. - I. - Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part et des non-professionnels ou des consommateurs d'autre part, sont abusives au sens de l'article L. 132-1 du présent code notamment les clauses ayant pour ...

L'article L. 121-1 du code de la consommation est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Un décret fixera la liste des pratiques réputées déloyales interdites en toutes circonstances comme étant trompeuses ou agressives, conformément à l'annexe I de la directive 2005/29/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pr...

L'article 11 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'ouverture des magasins le dimanche quand ceux-ci n'ont pas pour motif d'assurer les besoins essentiels de la population. En effet, le travail domin...

Substituer aux alinéas 4 à 8 de cet article les deux alinéas suivants : « L'article L. 441-7 du code de commerce est ainsi rédigé : « Les opérations de mise en tête de gondole, promotions des enseignes, référencement et autre service commercial relèvent du distributeur et ne peut faire l'objet d'aucune contrepartie financière de la part du fo...

Compléter la fin de l'alinéa 5 de cet article par les mots et la phrase suivants : « et notamment, de refuser sans motif réel et sérieux, dans le cadre d'une relation commerciale, d'agréer le repreneur d'un fonds de commerce exploité sous enseigne, lors de la rupture du contrat entre les parties. Lorsque le refus d'agrément est légitime, le fr...

Après le mot : « suivi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 de cet article : « d'une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile dont le montant peut atteindre 5 % du chiffre d'affaires mondial, additionnés de trois fois le montant des sommes indûment perdues par l'auteur de la pratique le cas éc...

L'article L. 330-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la clause d'exclusivité insérée dans un contrat a pour effet d'interdire à l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles, d'exercer une activité similaire ou de demander son affiliation dans un réseau d'enseigne concurrent après la fin dudit con...

Dans le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, après les mots : « sur les prix, », sont insérés les mots : « l'origine géographique, ». Exposé sommaire : Si le nombre de kilomètres parcouru par le produit entre le lieu de production et le lieu de vente au consommateur final n'est pas indiqué sur l'étiquette comme le ...