Amendement N° 777 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 29 mai 2008 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 23
Avant le 31 janvier 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les moyens à accorder à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes propres à lui permettre de remplir ses missions.
Exposé Sommaire :
À l'occasion de la nomination à la tête de la DGCCRF de M. Bruno PARENT le 8 novembre dernier, un communiqué du ministère de l'économie et des finances est venu préciser que les missions qui lui seront confiées « sont au coeur des préoccupations du gouvernement ». Or, les moyens accordés à la DGCCRF sont sans cesse amoindris d'année en année, venant contredire les déclarations officielles. Il faudrait au contraire les accroître de manière significative, les moyens humains actuels de ces services étant notoirement insuffisants pour faire appliquer le droit, en particulier dans les relations entre grande distribution et fournisseurs : au moment où les rémunérations consenties pour des opérations de coopération commerciales sont en quelque sorte « institutionnalisées », il paraîtrait illogique que la DGCCRF n'aient pas les moyens de contrôler la réalité de prestations qu'on sait très souvent fictives.
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