Amendement N° 1024 2ème rectif. (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008 ( amendement identique : 1299 )
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Avant l'article 21
Le premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° - Les mots « sauf motif légitime » sont supprimés.
2° - Il est complété par les mots : « sauf mauvaise foi ou abus du consommateur. »
Exposé Sommaire :
L'admission légale d'un refus de vente ou la vente subordonnée pour un motif légitime a conduit au développement de pratiques préjudiciables aux consommateurs.
A titre d'exemple, dans le secteur des technologies, la vente subordonnée au motif de l'intérêt général des consommateurs était admise pour la vente d'ordinateurs munis de logiciels pré installés. Compte tenu de l'évolution technologique (logiciels libres) et du niveau de connaissance informatique des consommateurs, cette admission ne se justifie plus comme l'a d'ailleurs relevé le Ministre en charge de la consommation (réponses ministérielles en date des 22 février JO p. 1968 et 8 mars 2005 JO p. 2544).
Par conséquent, le présent amendement entend supprimer cette tolérance du motif légitime.
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