Amendement N° 772 (Rejeté)

En supprimant l'interdiction de la « discrimination tarifaire », l'article empêche désormais que le fournisseur puisse arguer d'une telle discrimination pour faire relever le prix d'achat de ses marchandises. Cette disposition accentue donc la pression sur le producteur qui se retrouve face à face avec le distributeur dans une relation totalement inégale. Il est prétendu par ailleurs que cette libéralisation sera contrebalancée par une augmentation des sanctions. Mais il y a fort à parier que cette disposition restera lettre morte dans la mesure où les moyens accordées à la DGCCRF sont en constante diminution. Pour toutes ces raisons, les députés communistes et républicains proposent la suppression de cet article.