Amendement N° 771 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 29 mai 2008 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. - L'article L. 611-4-2 du code rural est ainsi modifié :
« 1° - Après le mot : « instauré », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée.
« 2° - Dans le deuxième alinéa, les mots : « dans une limite qui ne peut excéder trois mois » sont supprimés. »
Exposé Sommaire :
L'article 23 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 a établi un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables. Ce mécanisme va dans le bon sens mais il est limité à une période de crises conjoncturelles ou en prévision de celles-ci. De plus sa durée d'application ne peut excéder trois mois. Or, les modalités d'application de ce mécanisme de contrôle des prix n'ayant jamais été définies, ces dispositions sont restées lettre morte. Le présent amendement propose d'étendre ce dispositif au-delà des situations de crise conjoncturelle afin de permettre son application réelle mais aussi de prendre en compte le fait que les déséquilibres auxquels il voulait remédier sont aujourd'hui généralisés au-delà d'une période particulière.
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