Amendement N° 815 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Dans l'alinéa 36 de cet article, substituer au nombre :
« 1000 »
le nombre :
« 500 ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement conçoivent celui-ci comme un amendement de repli.
Le seuil à partir duquel il est obligatoire de demander une autorisation d'équipement pour créer un magasin ou pour changer d'activité est aujourd'hui fixé à 300 m².
L'article 27 du projet de loi relève ce seuil à 1 000 m², l'objectif étant de faciliter le développement des enseignes de « hard discount ». Mais relever le seuil à un tel niveau risque d'encourager les commerçants à privilégier leur implantation en périphérie des villes - pour bénéficier d'espace commerciaux plus grands et généralement à des coûts inférieurs - au détriment des centres villes et du commerce de proximité.
Aussi est-il est proposé de fixer le seuil à 500 m² au lieu de 1 000 m².
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