Amendement N° 802 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 11 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Avant l'article 21
Dans le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, après les mots : « sur les prix, », sont insérés les mots : « le cas échéant le prix initialement défini avant que le produit ait été soldé, ».
Exposé Sommaire :
Le consommateur doit pouvoir savoir si le prix d'un produit soldé résulte d'une véritable baisse du prix ou d'une baisse des charges affectant ce produit. Aussi l'amendement propose que le prix initialement défini avant que le produit ait été soldé fasse l'objet d'un affichage à côté du prix de vente.
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