Amendement N° 1254 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 30 mai 2008 par : Mme Bello, M. Fruteau, M. Lebreton, M. Marie-Jeanne, M. de Rugy, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Chassaigne.
Après l'alinéa 36 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis. Après le 2°, est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Dans les départements d'outre-mer, les surfaces définies aux 1° et 2° sont fixées à 300 mètres carrés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte les particularités géographiques et la réalité économique des départements d'Outre-mer. L'implantation sans autorisation de grandes surfaces jusqu'à 1000 m² constitue partout une menace pour le commerce de proximité. Outre-mer, cette menace est accrue du fait de l'insularité et de la faible taille des marchés, ce qui risque de favoriser des situations de monopole.
La règle de l'uniformité n'a aucune raison de s'appliquer en matière d'urbanisme commercial. Dans ce domaine, où les incidences en termes d'aménagement, de concurrence, de déplacements, de productions locales sont fortes, la prise en compte des spécificités est indispensable.
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