Amendement N° 814 (Non soutenu)

Les objectifs dans le cadre desquels la commission départementale d'aménagement commerciale est censée statuer, tels qu'il sont définis par le présent texte de loi, sont bien moins ambitieux que ceux contenus dans l'ancienne rédaction du code. Ainsi, des objectifs tels que l'impact éventuel du projet en termes d'emplois salariés et non salariés, ou les conditions d'exercice de la concurrence au sein du commerce et de l'artisanat, ont disparu de la version du Code du commerce présentée par les alinéas ci-dessus. Les auteurs de cet amendement s'opposent à la restriction des objectifs en fonction desquels la commission départementale d'aménagement commerciale statue.