Amendement N° 816 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008 ( amendement identique : 967 )
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Dans l'alinéa 39 de cet article, supprimer la référence :
« 7°, ».
Exposé Sommaire :
Les constructions nouvelles, les extensions ou les transformations d'immeubles existants entraînant la constitution d'établissements hôteliers d'une capacité supérieure à trente chambres hors de la région d'Ile-de-France, et à cinquante chambres dans cette dernière sont actuellement soumis à une autorisation de la commission départementale d'équipement commercial du département d'implantation, selon une composition spécifique au secteur de l'hôtellerie.
Comme en matière de commerce, cette procédure d'autorisation vise à réguler le secteur hôtelier.
Le projet de loi envisage de supprimer la procédure d'autorisation pour ce secteur d'activité.
Il est proposé de modifier l'article 27 afin de continuer à soumettre les créations et les agrandissements d'hôtel à une autorisation en commission départementale d'aménagement commercial.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.