Amendement N° 813 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Supprimer les alinéas 42 et 43 de cet article.
Exposé Sommaire :
Ces alinéas prétendent dynamiser l'économie en faisant l'économie d'un régime de contrôle public sur les activités commerciales.
Les autorisations administratives ne constituent pas un frein à l'économie, mais un contrôle nécessaire à l'organisation de l'espace public.
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