Amendement N° 1256 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 30 mai 2008 par : Mme Bello, M. Fruteau, M. Lebreton, M. Marie-Jeanne, M. de Rugy, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Chassaigne.
Dans l'alinéa 59 de cet article, supprimer la référence :
« L. 752-10, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir en vigueur une disposition votée en 2003 qui vise à limiter, dans les départements d'Outre-mer, la constitution de monopoles (ou de quasi-monopoles) dans le domaine de la grande distribution.
Adopté sur initiative parlementaire, cet article prévoit en effet que dans le commerce de détail à prédominance alimentaire de plus de 300m², aucun groupe ne peut détenir plus de 25% de la surface totale sur l'ensemble d'un département d'Outre-mer.
Supprimer cet article favoriserait les situations de quasi-monopole, ce qui irait à l'encontre des objectifs recherché par le présent projet de loi.
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