Amendement N° 1255 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 30 mai 2008 par : Mme Bello, M. Fruteau, M. Lebreton, M. Marie-Jeanne, M. de Rugy, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Chassaigne.
Après l'alinéa 36 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis. Les surfaces fixées au 1° et au 2° ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer. Dans ces départements, les surfaces soumises à une autorisation d'exploitation commerciale sont définies dans le cadre des schémas de cohérence territoriale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte les particularités géographiques et la réalité économique des départements d'Outre-mer. L'implantation sans autorisation de grandes surfaces jusqu'à 1000 m² constitue partout une menace pour le commerce de proximité. Outre-mer, cette menace est accrue du fait de l'insularité et de la faible taille des marchés, ce qui risque de favoriser des situations de monopole.
La règle de l'uniformité n'a aucune raison de s'appliquer en matière d'urbanisme commercial. Dans ce domaine, où les incidences en termes d'aménagement, de concurrence, de déplacements, de productions locales sont fortes, la prise en compte des spécificités est indispensable.
Les SCOT constituent la bonne échelle pour définir les surfaces commerciales adaptées au contexte local.
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