Questions écrites de Philippe Cochet

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions du cumul d'un emploi avec la perception des retraites de base et complémentaire acquises par les artisans. Jusqu'au 31 décembre 2003, un artisan maintenant ou reprenant son activité après avoir liquidé ses droits à la retraite, subissait de ce fait une suspension du ...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; héritiers hors ligne directe

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le montant des droits de succession auxquels sont soumis les légataires des personnes qui n'ont pas d'héritiers en ligne directe. Si le législateur a eu la sagesse de réformer en 2007 l'imposition des successions en ligne directe, en supprimant notamment les droits de succession entre conj...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; carrière ; professeurs agrégés. accès à la hors classe

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des professeurs agrégés de l'enseignement supérieur (postes PRAG) au regard des critères retenus pour l'appréciation de leur valeur professionnelle en vue d'une demande de promotion à la hors classe. En effet, un certain nombre des professeurs agrégés publient des ouvrages o...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; procédures civiles d'exécution. assistance. témoins. réglementation

M. Philippe Cochet interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la possibilité, pour un fonctionnaire de police hors service, de servir de témoin à un huissier de justice dans le cadre d'une assistance prévue par l'article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. En effet, l'indisponibilité de...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; examens médicaux et médicaments. prise en charge

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du paiement des honoraires des examens médicaux et des frais pharmaceutiques des personnes en garde à vue. En effet, aux termes de l'article 63-3 du code de la procédure pénale, un examen médical de la personne gardée à vue peut être demandé par l'intéressé, par un membre de sa famille ou ...

Thèmes : professions immobilières ; marchands de biens ; exercice de la profession

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les incertitudes pesant sur le statut des professionnels de l'immobilier. En effet, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant l'engagement national pour le logement, a modifié les dispositions de loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qui réglemente les conditions d'exercice des act...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; cinéma indépendant. aides de l'État

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les craintes suscitées parmi les professionnels et le public par la crise que traverse le cinéma d'Art et essai et les menaces qui pèsent sur sa survie économique, en raison notamment du désengagement financier de l'État, se traduisant par la baisse de subventions destinées à l'action culturelle c...

Thèmes : droit pénal ; procédure pénale ; peines d'emprisonnement. appréhension des condamnés. police. moyens

M. Philippe Cochet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la difficulté à laquelle se heurtent les fonctionnaires de police lorsqu'ils tentent d'appréhender à son domicile une personne qui fait l'objet d'une condamnation définitive à la peine d'emprisonnement. En effet, si l'article 134 du code de procédure pénale autorise expressément les policiers à pénétre...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarif réglementé. maintien

M. Philippe Cochet interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le devenir du dispositif TRTAM (tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché), mis en place par les articles 15 et 16 de la loi du 07 décembre 2006. Aux termes de ce texte, le tarif réglementé transitoire est applicable de plein droit pour une durée de deux ans et son application viendra donc à ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la collecte des déchets d'activité sanitaire à risque infectieux (DASRI), produits par les particuliers, pour laquelle il n'existe pas, à ce jour, de dispositif à l'échelle nationale. Dans diverses réponses écrites fournies depuis 2003 par les ministres de la santé succ...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; HALDE ; procédure suivie. réglementation

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure applicable par la HALDE à l'égard d'une personne physique ou morale mise en cause pour discrimination. En effet, la communication, à la personne mise en cause, de la requête articulant les motifs de la saisine de la haute autorité, n'est pas prévue par les textes au motif que ce document ...

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail ; travailleurs indépendants. réforme. perspectives

M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations de la chambre de métiers et de l'artisanat du Rhône quant à la couverture du risque des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le régime social des indépendants. Il lui demande donc si une réforme du régime social des indépendants est envisage...

Thèmes : emploi ; contrats nouvelle embauche ; rupture. conséquences. employeurs

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des employeurs qui, ayant engagé des salariés par un contrat «nouvelle embauche» (CNE), avaient rompu la relation de travail avant le délai de deux ans sans avoir articulé les motifs du licenciement, en application de l'ordonnance 2005-893 du 02 août 2005. Alors que l...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; orthoptistes. nomenclature des actes

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la préoccupation des orthoptistes libéraux concernant l'évolution du tarif des actes de cette profession. En effet, ce tarif n'a pas évolué depuis le 26 février 2002, date du dernier avenant à la convention liant la profession aux caisses d'assurance maladie. Intervenant sur prescription médi...

Thèmes : droit pénal ; ivresse publique ; répression. procédure

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur ce que l'on appelle dans le jargon policier « la caisse des ivrognes ». Il s'agit d'une pratique policière, issue de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique et consistant à prélever un peu d'argent aux personnes recueillies dans la rue en état d'ivresse manifeste. Dans...

Thèmes : santé ; jeunes ; toxicomanie. lutte et prévention

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les insuffisances de la prévention et du suivi des jeunes toxicomanes. En effet, la détection de la dépendance et sa prise en charge sont aujourd'hui tout à fait insuffisantes dans notre pays : l'escalade de la maladie n'est pas prise en compte immédiatement par les soignants, il n'y a pas de...

Thèmes : ordre public ; maintien ; consommation de boissons alcooliques. interdiction. réglementation

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de l'application des arrêtés pris par certains maires interdisant la consommation des boissons alcooliques sur la voie publique. Comme cela résulte de la circulaire du 5 avril 2005 (INT - D. O50044C), il s'agit des mesures de police générale, prises sur le ...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations exprimées par les motocyclistes concernant le projet de la mise en place du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés, dont le bien-fondé apparaît pour le moins contestable. En effet, selon les études des causes intervenant dans les accidents des motos, ces derniers ...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contraventions. procédure

M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la difficulté qui se pose en matière d'excès de vitesse constaté sans interception, lorsque l'infraction est relevée à partir de la plaque d'immatriculation d'une remorque qui ne porte pas le même numéro que le véhicule tracteur, ce qui est fréquemment le ca...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attribution de la « campagne double » aux fonctionnaires et assimilés, ayant participé à la guerre d'Algérie. Il le prie de lui indiquer dans quel délai le Gouvernement entend mettre en place le dispositif pouvant ouvrir droit à un tel bénéfice, suite notamment au rapport de Mon...