Questions écrites de Philippe Cochet

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; négociations. Mercosur. conséquences

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des éleveurs bovins et des consommateurs français. Le 5 mai 2010, la Commission européenne a donné un avis en faveur de la relance des négociations pour un accord bilatéral commercial UE-Mercosur, discuté lors du sommet UE-Amérique latine, à Madrid du 17 au 19 mai 2010...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'enseignement agricole public. L'enseignement agricole public constitue un acteur clé du monde rural. Ses établissements forment l'essentiel des professionnels qui l'anime, dans des domaines aussi variés que ceux de la production agricole, de la gestion de l'environnement...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; statistiques. poids-lourds

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les statistiques des accidents de la route et particulièrement sur la proportion d'accidents mortels impliquant des véhicules poids-lourds. Il résulte des chiffres communiquées par son ministère pour l'année 2007 que le taux global des accidents mortels (y compris les tués à 30 jours) impliquant les véhi...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; retraites complémentaires ; professions libérales. caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens non salariés. cotisations. régime fiscal. réglementation

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur une particularité dont bénéficient certains adhérents de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens non salariés (CAVP) au regard du calcul des cotisations dues au titre des charges sociales. En effet, la CAVP propose à ses adhérents de constituer une épargne retraite par c...

Thèmes : handicapés ; appareillage ; tarifs. concurrence. développement

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la question des prix très élevés des matériels de compensation du handicap. À ce titre on peut citer en exemple le prix d'un simple réducteur de siège de WC qui s'élève à 363 €, celui d'un fauteuil de toilette (pour prendre la douche) qui atteint 3 215 € ou encore le prix d'un si...

Thèmes : handicapés ; appareillage ; tarifs. barème. perspectives

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la question des coûts souvent exorbitants des matériels de compensation du handicap, qu'il s'agisse des équipements importants comme ordinateurs, logiciel vocal, fauteuil roulant ou de petit matériels nécessaires à l'accomplissement des fonctions quotidiennes à la personne handic...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; tarifs hospitaliers. convergence. mise en oeuvre

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences désastreuses que font peser sur la situation des établissements d'hospitalisation privée le report à 2018 de la convergence tarifaire public-privée. Il rappelle que ce processus a été voté par le Parlement avec le double objectif de parvenir simultanément à la maîtrise et à la transparence d...

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; perspectives. naissances multiples

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes de l'association Jumeaux et plus, représentant les parents dont les enfants sont nés de grossesses multiples, dans le cadre de la réflexion actuelle sur l'amélioration du congé parental d'éducation. Cette association rappelle combien une réduction dans le temps de ce ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de la loi de finances pour 2010 et plus particulièrement sur le projet de réforme de la taxe professionnelle pour les professionnels libéraux soumis à l'imposition au titre des bénéfices non commerciaux (BNC). En effet, ce projet aboutit à une...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes de généalogistes amateurs concernant un possible accès payant pour consulter les archives publiques. En effet, certains départements ont conclu des contrats avec des socitétés privées, confiant à ces dernières la numérisation des archives et prévoyant historiquement une mise à dispo...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Philippe Cochet alerte M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le dysfonctionnement que subit le RSI, organisme gestionnaire du régime social des indépendants, depuis la mise en place, à compter du 1er janvier 2008, de l'interlocuteur social unique (ISU). Ce dispositif a contraint le ...

Thèmes : justice ; magistrats ; organisations syndicales. publications en ligne. contenu

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le "Guide du manifestant arrêté" rendu public sur le site Internet du Syndicat de la magistrature. Ce texte, qui se dit n'avoir "d'autre ambition que d'exposer les droits et devoirs des citoyens et de la puissance publique dans l'une des expressions majeures de la démo...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Philippe Cochet alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur Mme la ministre de la santé et des sports sur le statut légal des ostéopathes. En effet, selon la réglementation issue de la loi n° 2002-303 du 04 mars 2002, il existe deux filières de formation distinctes. La première, visée à l'article 8 de l'arrêté du 25 mars 2007, se fait par voie de la formation professionnelle continu...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Philippe Cochet alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur Mme la ministre de la santé et des sports sur le statut légal des ostéopathes. En effet, selon la réglementation issue de la loi n° 2002-303 du 04 mars 2002, il existe deux filières de formation distinctes. La première, visée à l'article 8 de l'arrêté du 25 mars 2007, se fait par voie de la formation professionnelle continu...

Thèmes : automobiles et cycles ; véhicules d'occasion ; cession entre particuliers

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les règles applicables aux opérations de cession de véhicule d'occasion entre particuliers. Il lui demande en particulier de lui indiquer si, lorsqu'un véhicule fait l'objet d'une opposition au transfert de son certificat d'immatriculation en raison du non paiement des amendes ...

Thèmes : arts et spectacles ; musique ; incitation à la violence et à la haine raciale. poursuites

M. Philippe Cochet alerte Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les textes de nombreuses chansons rap, légalement diffusées dans les média et circuits commerciaux officiels en France. Les textes de ces chansons font, souvent de façon non équivoque, l'apologie de la haine raciale, appelant explicitement au meurtre et au viol et incitent aux divers ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; licence de téléphonie mobile. cession. prix

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le manque à gagner pour les finances publiques, consécutif au faible prix fixé pour l'attribution de la 4e licence de téléphonie mobile. En effet, dans le cadre de l'attribution d'une 4e licence de téléphonie, le secrétaire d'État chargé de l'industrie ...

Thèmes : politique extérieure ; Maroc ; militaire franco-marocain incarcéré. attitude de la France

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'inquiétude de nombreux militaires français concernant la situation particulièrement préoccupante d'un de leurs camarades, officier de l'armée de l'air marocaine en retraite, en détention depuis le 9 novembre 2009, dans des conditions particulièrement difficiles au Maroc. Il lui rappelle que cet...

Thèmes : urbanisme ; déclaration de travaux ; périmètre de protection. réglementation. conséquences. panneaux photovoltaïques

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par les citoyens désireux de faire installer des panneaux photovoltaïques, confrontés à l'opposition émanant de l'architecte des bâtiments de France (ABF). En effet, il s'avère qu'en pratique l'avis nég...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêts ; éco prêt à taux zéro. réglementation

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le dispositif du prêt à taux zéro, dit l'éco-prêt, destiné à financer les travaux de rénovation énergétique d'un logement visant à réduire la consommation d'énergie et les émissions des gaz à effet de serre. Aux termes de ce dispo...