Philippe Cochet
Question N° 80549 au Ministère de la Santé
Question soumise le 8 juin 2010
M. Philippe Cochet alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur Mme la ministre de la santé et des sports sur le statut légal des ostéopathes. En effet, selon la réglementation issue de la loi n° 2002-303 du 04 mars 2002, il existe deux filières de formation distinctes. La première, visée à l'article 8 de l'arrêté du 25 mars 2007, se fait par voie de la formation professionnelle continue et, de ce fait, relève du ministère du travail ; elle demeure réservée aux seuls professionnels de la santé mentionnés aux livres Ier et III de la 4e partie du code de la santé publique. Elle est dispensée par les établissements visés à l'article 4-2°du décret n° 2007-435. La seconde s'effectue par voie de la formation initiale et demeure ouverte à toute personne pouvant justifier d'un baccalauréat et, de ce fait, relève du ministère de l'éducation nationale. Toutefois, divers textes semblent ne pas tenir compte de cette distinction, pourtant cruciale, et édictent des dispositions incompatibles avec la réglementation en vigueur. Ainsi, l'article 5 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 et l'article 7-4° de l'arrêté du 25 mars 2007 imposent d'accomplir auprès du ministre de l'éducation nationale les formalités visées aux articles L. 731-1 à L. 731-17 du code de l'éducation applicable aux établissements d'enseignement supérieur privé. Or ce ministère n'est compétent que pour des formations initiales et reconnaît que les formations professionnelles continues ne sont pas de son ressort. Nonobstant cette situation, le jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 mars 2010 conclut à l'illégalité de la pratique des établissements dispensant la formation continue en raison du non-respect par ces derniers de l'obligation d'obtenir l'agrément du ministre de l'éducation nationale exigée par le code de l'éducation. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour rétablir la lisibilité des textes applicables à chacune des filières de la formation en ostéopathie et permettre aux établissements de formation continue d'assurer leur mission auprès des professionnels de la santé.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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