Questions écrites de Philippe Cochet

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; majeurs protégés condamnés. information des tuteurs

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines difficultés rencontrées par les gérants de tutelle indépendants dans l'accomplissement de leur mission de gestion des deniers de leurs protégées. En effet, lorsque le protégé a fait l'objet d'une condamnation à payer des dommages et intérêts à la victime de ses agissements et que le recouvre...

Thèmes : police ; police nationale ; assermentation. réglementation

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de savoir si la procédure d'assermentation des fonctionnaires de la police nationale est toujours nécessaire. Le cas échéant, il lui demande s'il est opportun de maintenir cette assermentation pour toutes les catégories de fonctionnaire de police, malgré l'évolution des compétences de cert...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; dons à des associations. champ d'application

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés de certaines associations au regard du dispositif du mécénat prévu aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. En effet, sauf cas particulier (tel que celui des associations cultuelles au sens strict), seules les associations ou organismes sans but...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les dispositions relatives au crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile. Selon les textes en vigueur, ces prestations ouvrent droit au crédit d'impôt, l'excédent éventuel étant remboursé aux contribuables faiblement ou non imposés, à condit...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; invalidation. annulation. incidences

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du conducteur qui se voit retirer le permis de conduire pour perte totale de points et qui, verbalisé pour avoir conduit malgré l'invalidation de son permis, est de ce fait condamné au paiement d'une amende de 500 €. L'administration informe ultérieurement l'intéressé que deux points de s...

Thèmes : urbanisme ; lotissements ; réglementation

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés qui découlent pour les lotisseurs de l'application des dispositions de l'article R. 442-18 du code de la construction, régissant les conditions de la délivrance du permis de construire des bâtiments à édifier sur l...

Thèmes : mort ; funérailles ; vacations funéraires. réglementation

M. Philippe Cochet interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la réforme annoncée de la législation funéraire, comportant notamment la simplification du régime des vacations funéraires, proposée par le rapporteur du texte. Il lui demande de lui indiquer dans quel délai le texte de la proposition de loi, déjà adoptée par le Sénat en 2007, pourrait-il ê...

Thèmes : archives et bibliothèques ; bibliothèques publiques ; statistiques. diffusion

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la publication des statistiques relatives aux bibliothèques publiques en France. Il apparaît que ces statistiques sont diffusées par la direction du livre et de la lecture (DLL) sur le site du ministère de la culture, mais le format dans lequel elles sont publiées ne permet pas de l...

Thèmes : santé ; névralgie pudendale ; prise en charge

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la méconnaissance par les professionnels de la santé de la névralgie pudendale et sur les effets néfastes qu'elle entraîne pour les malades qui souffrent de cette affection. Il apparaît que cette pathologie, qui peut être très handicapante et qui touche en France 1 à 2 ...

Thèmes : droit pénal ; peines ; aide aux condamnés en fuite. disparités

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 434-6 du code pénal qui réprime le fait de fournir à une personne, auteur ou complice d'un crime ou d'un acte de terrorisme puni d'au moins dix ans d'emprisonnement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherc...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les interrogations des citoyens concernant les modalités de l'indexation du prix du gaz sur le prix du pétrole. Il souhaiterait savoir notamment pour quelles raisons la baisse des prix du pétrole constatés depuis l'été 2008 n'est pas répercutée sur les tarifs de gaz facturés aux con...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; laveurs de pare-brise itinérants. infractions. réglementation

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème posé par les laveurs de pare-brise qui opèrent régulièrement sur la voie publique. Leur présence sur la chaussée, au milieu de véhicules, crée un risque d'accident et n'est pas compatible avec la sécurité publique. Toutefois, s'agissant de la répression, à défaut d'un texte spécifique, cer...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. dystonie

M. Philippe Cochet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes soulevées par la faiblesse de la prise en charge par l'assurance maladie des traitements à base de toxine botulique pour les malades atteints de dystonie (entre 30 000 et 40 000 personnes). Il lui demande donc quelles mesures entend prendre son ministère pour résoudre une situa...

Thèmes : transports urbains ; sécurité des usagers ; agents de sécurité. statut. prérogatives

M. Philippe Cochet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le point de savoir si les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP, dont le statut a été intégré dans la loi du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité (articles 11-1 et suivants de la loi) peuvent être habilités à effectuer des palpations de sécurité notamment lors...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; accompagnement familial. statut

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation difficile des aidants familiaux, notamment des mères ou pères appelés à s'occuper d'un enfant handicapé. Ces derniers sont souvent contraints, en fonction de la gravité du handicap de leur enfant, à réduire voire même à cesser totalement leur activité p...

Thèmes : sécurité sociale ; organisation ; professions libérales. représentants. désignation. réglementation

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la représentation des professionnels libéraux dans les conseils d'administration de divers organismes paritaires visés à l'article D. 231-3 du code de la sécurité sociale : URSSAF, caisses d'allocations familiales, caisses générales de sécurité sociale des départeme...

Thèmes : plus-values : imposition ; calcul ; cession de parts. réglementation

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fiscalité des plus-values des actions ou parts de sociétés. Les plus-values, soumises aux prélèvements sociaux de 11 %, sont en effet calculées sur la base du prix d'acquisition, donc en euros courants. Or, une telle computation ne tient pas compte de l'inflation, ce qui se traduit par ...

Thèmes : impôts locaux ; taxes foncières ; recouvrement. frais de gestion. montant

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur "les frais de gestion de la fiscalité locale" perçus lors de l'imposition à la taxe foncière. Ces frais s'élèvent depuis plusieurs années à 7,41 % du montant de l'impôt à acquitter. Il lui demande de bien vouloir lui préciser, d'une part, à quoi correspondent ces frais, alors qu'ils n'exis...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; revenu fiscal de référence. conséquences

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités de calcul de l'impôt sur le revenu après l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt, résultant de la loi de finances pour 2006. Les mesures de correction applicables aux revenus résultant du 4° du I de l'article 76 de la loi de finances pour 2006 prévoien...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; infractions. constat. police judiciaire

M. Philippe Cochet demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer si les officiers ou les agents de la police judiciaire sont compétents pour constater les infractions en matière d'urbanisme (défaut de permis de construire, défaut de déclaration de travaux, etc.). Dans l'affirmative, il lui demande de lui préciser quels sont leurs pouvoirs et quel est leur rôle pour ...