Philippe Cochet
Question N° 33256 au Ministère de la Justice
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de savoir si la procédure d'assermentation des fonctionnaires de la police nationale est toujours nécessaire. Le cas échéant, il lui demande s'il est opportun de maintenir cette assermentation pour toutes les catégories de fonctionnaire de police, malgré l'évolution des compétences de certaines d'entre elles, notamment celle des agents de police judicaire relevant de « l'article 21 » (appelés dans le jargon les APJ21).
Réponse émise le 30 juin 2009
La garde des sceaux indique à l'honorable parlementaire que la procédure d'assermentation, devant les juridictions du premier degré, vise à permettre à l'agent concerné d'exercer effectivement les missions de police judiciaire qui lui sont attribuées. La solennité qui entoure cette procédure contribue également à faire prendre conscience à cet agent des devoirs attachés à sa qualité.
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