Philippe Cochet
Question N° 11821 au Ministère de la Justice
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Philippe Cochet demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer si les officiers ou les agents de la police judiciaire sont compétents pour constater les infractions en matière d'urbanisme (défaut de permis de construire, défaut de déclaration de travaux, etc.). Dans l'affirmative, il lui demande de lui préciser quels sont leurs pouvoirs et quel est leur rôle pour faire respecter un arrêté du maire qui ordonne l'interruption des travaux.
Réponse émise le 18 novembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les officiers ou agents de police judiciaire sont compétents pour constater les infractions en matière d'urbanisme, au même titre que les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme. Ils disposent à cet effet de l'ensemble des prérogatives qui leurs sont dévolues dans le code de procédure pénale. Concernant plus particulièrement la mise en oeuvre de l'arrêté du maire ordonnant l'interruption des travaux, l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme prévoit que le maire, ou le préfet en vertu de son pouvoir de substitution, peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l'application immédiate de l'arrêté, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier. Les officiers et agents de police judiciaire peuvent procéder à la saisie et, s'il y a lieu, à l'apposition des scellés.
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