Philippe Cochet
Question N° 28045 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fiscalité des plus-values des actions ou parts de sociétés. Les plus-values, soumises aux prélèvements sociaux de 11 %, sont en effet calculées sur la base du prix d'acquisition, donc en euros courants. Or, une telle computation ne tient pas compte de l'inflation, ce qui se traduit par une majoration artificielle de la base de cette imposition. Il lui demande si, pour les besoins de l'imposition, il ne serait pas normal, et juste, de raisonner en euros constants.
Réponse émise le 2 décembre 2008
Les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont imposables à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel, fixé à 18 % depuis le 1er janvier 2008, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux, lorsque le montant des cessions de titres et opérations assimilées réalisées au cours de l'année, par foyer fiscal, excède un certain seuil de cession. Ce dernier, qui était de 20 000 euros pour les cessions réalisées en 2007, a été relevé, par l'article 75 de la loi de finances pour 2008, à 25 000 euros pour les cessions réalisées en 2008 et sera révisé chaque année suivante dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Ce seuil de cession annuel permet ainsi d'exonérer, non seulement d'impôt sur le revenu mais également de prélèvements sociaux, un très grand nombre de contribuables titulaires d'un portefeuille de titres de faible et moyenne importance et ne pratiquant pas une gestion active de leurs titres, contribuables qui sont de ce fait également dispensés de calculer et déclarer à l'administration fiscale le montant des plus-values réalisées au cours de l'année concernée. En outre, les pouvoirs publics ont procédé, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005, à une profonde réforme du régime d'imposition des plus-values de cession de titres par les particuliers en instaurant, en sus du seuil de cession, un mécanisme d'exonération progressive de ces plus-values qui tient compte de la durée de détention des titres cédés. Ainsi, à l'instar du régime applicable en matière de plus-values immobilières, les gains de cession de titres de sociétés européennes réalisés par les particuliers sont, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, diminués d'un abattement en fonction de la durée de détention des titres. Cet abattement est d'un tiers par année de détention des titres et s'applique dès la fin de la sixième année de détention, ce qui conduit à une exonération totale de plus-values réalisées sur la cession de titres détenus depuis plus de huit ans. Pour l'application de ce dispositif, codifié à l'article 150-0 D bis du code général des impôts, la durée de détention est en principe décomptée à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année, d'acquisition des titres. Même si cette dernière mesure, d'application différée pour la majorité des contribuables, ne s'applique pas pour la détermination des prélèvements sociaux, elle conduira cependant dans les prochaines années à exonérer d'impôt sur le revenu une grande partie des plus-values réalisées par les actionnaires personnes physiques. L'ensemble de ces dispositions confère globalement aux plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux un régime fiscal et social favorable. Il n'est donc pas envisagé de le modifier, notamment au regard de l'enjeu que constitue la préservation des recettes sociales.
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