Philippe Cochet
Question N° 26420 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation difficile des aidants familiaux, notamment des mères ou pères appelés à s'occuper d'un enfant handicapé. Ces derniers sont souvent contraints, en fonction de la gravité du handicap de leur enfant, à réduire voire même à cesser totalement leur activité professionnelle. Une telle situation entraîne non seulement une perte de revenus, mais encore prive ces aidants familiaux de tout droit à la retraite. Il lui demande par conséquent de lui indiquer si le gouvernement envisage de créer un statut particulier assorti d'une rémunération et des droits de retraite pour ces personnes.
Réponse émise le 13 janvier 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés rencontrées par les parents d'enfants handicapés, souvent amenés à réduire ou à cesser leur activité professionnelle. Le Gouvernement est sensible à la situation des parents d'enfants lourdement handicapés, et afin de prendre en compte les difficultés auxquelles ceux-ci sont confrontés, plusieurs mesures ont été mises en place. L'article 125 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a institué le congé de soutien familial en faveur de personnes salariées ou non salariées devant cesser leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche souffrant d'un handicap ou d'une perte d'autonomie d'une gravité particulière. Il s'agit donc d'un congé non rémunéré ouvrant des droits à l'assurance vieillesse. Cette mesure a pour objet d'offrir la possibilité à une personne exerçant une activité professionnelle de l'interrompre temporairement pour s'occuper d'un proche gravement handicapé ou dépendant. À l'instar du congé de solidarité familiale, la loi n'a prévu ni la rémunération ni l'indemnisation du congé de soutien familial. Toutefois, il n'est pas interdit aux employeurs de prévoir des dispositions plus favorables que la loi en matière de rémunération ou d'indemnisation du congé. De même, la prestation de compensation du handicap créée par la loi du 11 février 2005 permet de dédommager, voire, s'agissant de personnes très lourdement handicapées, de salarier les aidants familiaux qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche handicapé. De plus, l'article 33 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré les droits à la retraite des parents, hommes ou femmes, ayant élevé un enfant lourdement handicapé ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (anciennement allocation d'éducation spéciale) et à son complément. Les assurés sociaux bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de huit trimestres par enfant. Cette mesure représente, pour les parents concernés, un avantage important, d'autant qu'elle n'est pas exclusive des autres majorations de durée d'assurance pour enfants dont ils peuvent bénéficier par ailleurs. Elle s'ajoute ainsi à la majoration de durée d'assurance de huit trimestres maximum par enfant dont disposent, en vertu de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, les femmes assurées sociales ayant élevé des enfants. La majoration de durée d'assurance prévue pour les parents d'enfants handicapés s'ajoute de même à la majoration de durée d'assurance prévue par l'article L. 351-5 du code de la sécurité sociale, pour les assurés, hommes et femmes, ayant pris un congé parental d'éducation. Celle-ci peut atteindre douze trimestres et se substitue, pour les femmes, à celle de l'article L. 351-4 si elle est plus favorable. Par ailleurs, la personne qui a la charge d'un enfant handicapé (jusqu'à 20 ans) qui n'est pas admis en internat et dont l'incapacité permanente est d'au moins 80 % peut être affiliée à l'assurance vieillesse des parents au foyer. Cette personne doit avoir cessé toute activité professionnelle et satisfaire à une condition de ressources. Les cotisations sont prises en charge par la caisse d'allocations familiales.
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