Questions écrites de Philippe Cochet

Thèmes : aménagement du territoire ; zones franches urbaines ; charges fiscales et sociales. exonération. réduction. conséquences

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modifications apportées par la loi de finances pour 2009 et le décret du 10 mars 2009 au dispositif d'exonération de cotisations sociales pour les entreprises installées en zones franches urbaines. En effet, ces nouvelles dispositions plafonnent le ...

Thèmes : droit pénal ; procédure pénale ; rappel à la loi. mise en oeuvre

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la demande de nombreux fonctionnaires de police, contribuant sur le terrain à l'appréhension des malfaiteurs, d'encadrer plus strictement les conditions d'application de la procédure dite de « rappel à la loi » prévue à l'article 41-1 du code de procédure pénale. Il co...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; tarifs. opacité

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le manque de transparence des tarifs appliqués aux voyageurs par la SNCF. En effet, un rapport parlementaire avait déjà relevé leur opacité et les fortes différences tarifaires pour un même trajet, ce qui provoque un manque de lisibilité pour les usagers. Il lui demande de lui indiquer s'il prévoit de pr...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; STIC. consultation. autorisations

M. Philippe Cochet interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les conditions de consultation du fichier STIC (système de traitement des infractions constatées). Il souhaiterait savoir notamment si les fonctionnaires de la police ou de la gendarmerie nationales peuvent consulter ce fichier pour vérifier, à la demande des maires agissant dans le cadre d...

Thèmes : animaux ; chiens ; races réputées dangereuses. réglementation

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les maires dans l'application de certaines dispositions de la loi du 12 juin 2008 disposant, notamment, que lorsqu'un chien a mordu une personne, le propriétaire ou le détenteur de l'animal est tenu de le soumettre à une évaluation compo...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce de détail ; prix. affichage. revendications

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la demande de nombreux consommateurs d'imposer, au commerce de détail, l'obligation de faire apparaître, sur le ticket de caisse, le prix au kilo des produits vendus à la coupe. Il lui demande de lui précis...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Philippe Cochet alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question des prix des aliments transformés et appelle son attention sur la demande de l'application du coefficient multiplicateur aux aliments peu transformés. En effet, l'union des consommateurs « Que choisir » du Rhône vient de mener une enquête sur les prix des aliments peu transformés dont la ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. information

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la possibilité, pour l'employeur d'une entreprise employant des chauffeurs, d'être informé de la perte de la totalité des points du salarié. En effet, en l'état actuel du droit, toute exigence de la part de l'employeur d'être informé par le salarié de la perte des poin...

Thèmes : animaux ; chiens ; races réputées dangereuses. réglementation

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les maires dans l'application de certaines dispositions de la loi du 12 juin 2008, notamment celles autorisant le maire à ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt. Il lui demande de lui préciser de quels moyens c...

Thèmes : professions libérales ; enquêteurs de droit privé ; statut. création

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'insécurité juridique qui résulte des modifications continuelles du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle des enquêteurs de droit privé, plus communément dénommés « détectives » ou « enquêteurs privés ». En effet, depuis sa prom...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les délais de traitement par les MDPH des dossiers de demande de délivrance ou de renouvellement des documents d'invalidité tels que cartes d'invalidité, macarons GIC ou de demandes de diverses allocations auxquelles peuvent prétendre les personnes handicapées. En effet, même si les ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008). Le 16 juin 2009, la commis...

Thèmes : personnes âgées ; foyers-logements ; tarifs. hausse. limitations

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les modalités de l'application de la hausse du prix de la journée au sein des foyers-logements pour personnes âgées non dépendantes, consécutive notamment aux travaux d'amélioration et de la remise aux normes de ces foyers. En effet, nombre de résidents des établissements accueillant des personnes âgées non ...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; emploi et activité ; aides de l'État

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences néfastes, pour certains établissements hôteliers, de la suppression de l'aide forfaitaire à l'emploi pour le secteur des CHR octroyée par la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 et par le décret ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. prévention de la bronchiolite

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessaire pérennisation de la prise en charge à 100 % par l'assurance maladie du synagis (palivizumab), seul médicament bénéficiant actuellement d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) dans la prévention des infections respiratoires basses graves dues au virus respiratoire syncytial (VRS), princip...

Thèmes : tourisme et loisirs ; navigation de plaisance ; épaves. abandon. lutte et prévention

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les problèmes posés par les bateaux ou navires épaves ou abandonnés dans les ports, sur les voies navigables ou sur un plan d'eau public. En effet, le parc plaisancier français se compose de 700 000 bateaux immatriculés et seuleme...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; enseignants ; vacataires. limite d'âge. suppression. perspectives

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la limite d'âge des enseignants vacataires intervenant dans les universités et les grandes écoles du secteur public. Cette limite d'âge, fixée à 65 ans, résulte d'un texte législatif datant de 1947 qui rend aujourd'hui impossible, pour une université ou grande école, d'engager dans son c...

Thèmes : sécurité routière ; équipements ; ceintures de jantes. généralisation

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'utilité d'un équipement de sécurité sur les véhicules, permettant, en cas de crevaison ou d'éclatement de pneu, de pouvoir conserver le contrôle de son véhicule et d'éviter ainsi de graves accidents qui peuvent survenir dans ce genre de situations. Ce système de sécurité, appelé « la ceinture de jantes...

Thèmes : travail ; conventions collectives ; accords salariaux. arrêtés d'extension. publication. délais

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les délais de parution des arrêtés d'extension des accords salariaux collectifs pris dans le cadre de la convention collective. En effet, un tel accord ne peut s'appliquer tant que l'arrêté de son extension, le rendant obligatoire pour l'ensemble des sa...

Thèmes : logement : aides et prêts ; aides de l'État ; travaux d'économies d'énergie. conduits de lumière

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dispositifs pouvant bénéficier de diverses mesures incitatives des économies d'énergie mises en place dans le cadre de la politique d'une utilisation raisonnée des ressources nat...