Philippe Cochet
Question N° 54772 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les délais de parution des arrêtés d'extension des accords salariaux collectifs pris dans le cadre de la convention collective. En effet, un tel accord ne peut s'appliquer tant que l'arrêté de son extension, le rendant obligatoire pour l'ensemble des salariés et des employeurs entrant dans le champ d'application de ladite convention collective, n'ait pas été publié au Journal officiel. Or les délais de publication de tels arrêtés ne cessent de s'allonger, retardant d'autant l'application des décisions des partenaires sociaux. Il souhaite connaître la raison de ces délais de publication excessifs et savoir s'il envisage de prendre des dispositions visant à écourter ces délais.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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