Philippe Cochet
Question N° 55511 au Ministère du Commerce
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences néfastes, pour certains établissements hôteliers, de la suppression de l'aide forfaitaire à l'emploi pour le secteur des CHR octroyée par la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 et par le décret n° 2006-706 du 19 juin 2006 En effet, certains établissements relevant du code NAF 55-1A sont des structures hôtelières proposant un service complet (salle de réunion, restauration et hôtellerie) à une clientèle d'affaires, constituée exclusivement par des entreprises qui achètent des prestations forfaitaires appelées « journées séminaire », facturées hors taxe (HT) et incluant la location de la salle, les repas et l'hébergement. Au 1er juillet 2009, le prix de vente HT de ces prestations ne changera donc pas, la baisse de la TVA sur la restauration ne se traduisant que par la baisse du prix TTC. S'agissant d'une clientèle d'entreprises, la baisse de la TVA reste donc sans effet tant sur les charges du client que sur les recettes du prestataire. En revanche, les établissements de ce type cesseront de bénéficier des aides prévues par le décret du 19 juin 2006, atteignant pour certains jusqu'à 24 000 € ; la perte de ces aides, qui représentent le coût annuel d'un salarié ou le montant de l'intéressement versé à l'ensemble du personnel, se traduira négativement sur l'exploitation de ces établissements. Il souhaiterait, par conséquent, savoir quelles mesures d'accompagnement il compte prendre pour éviter une rupture brutale de l'équilibre financier que pourraient subir ces établissements du fait de la suppression des aides.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Neuf organisations patronales représentatives de l'ensemble du secteur de la restauration ont pris part à l'élaboration et à la conclusion du contrat d'avenir en faveur des consommateurs, des salariés et de la modernisation du secteur de la restauration, signé à l'occasion des États généraux de la restauration, le 28 avril 2009. À travers ce contrat d'avenir, les professionnels de la restauration, qui ont compris l'importance exceptionnelle de l'aide apportée à leur secteur, s'engagent, en contrepartie, à répercuter totalement les gains obtenus sur les prix, pour les consommateurs, la création d'emplois, l'amélioration de la situation des salariés et la modernisation des établissements. Le préambule du contrat d'avenir dispose que les aides inscrites dans le contrat de croissance du 17 mai 2006, dont notamment les aides à l'emploi, sont supprimées à compter de la date d'entrée en vigueur de la baisse du taux de TVA. Le coût net pour l'État de la baisse de la TVA dans la restauration s'élève à 2,35 milliards d'euros. À titre de comparaison, les aides à l'emploi mises en place depuis 2004 et supprimées au 1er juillet 2009, représentaient un coût annuel pour l'État de 629 millions d'euros. La baisse de TVA dans la restauration représente par conséquent un effort budgétaire sans précédent de la part de l'État au bénéfice principalement des entreprises du secteur et de leurs salariés en particulier. Il ne peut donc être envisagé de pallier les conséquences de la suppression de ces aides dont le caractère temporaire et conditionnel a depuis l'origine été reconnu. De telles mesures ne sont d'ailleurs demandées ni par les organisations patronales ni par les syndicats de salariés du secteur.
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