Philippe Cochet
Question N° 56372 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la possibilité, pour l'employeur d'une entreprise employant des chauffeurs, d'être informé de la perte de la totalité des points du salarié. En effet, en l'état actuel du droit, toute exigence de la part de l'employeur d'être informé par le salarié de la perte des points de son permis de conduire est considérée par la jurisprudence comme une atteinte à la vie privée du salarié. Pourtant, en pratique, il s'écoule souvent six mois environ entre la date de la notification à l'intéressé de la perte de la totalité de ses points et le retrait effectif de son permis. Si le salarié omet de déclarer spontanément à son employeur la décision administrative de retrait de permis, l'employeur, qui supporte pourtant la responsabilité pour les accidents causées par le salarié avec le véhicule de la société, n'a aucun moyen de s'informer de cette situation : il n'est donc pas rare que certains salariés continuent à exercer leur activité professionnelle impliquant la conduite d'un véhicule, alors que suite à la perte de la totalité des points, ils n'ont plus le droit de prendre le volant. À l'heure où le Gouvernement préconise la plus grande rigueur dans la répression des infractions au code de la route, il lui demande par conséquent quelles mesures il entend mettre en place pour éviter de telles situations afin de garantir la sécurité des autres usagers de la route et l'intérêt bien compris des entreprises employant les contrevenants.
Réponse émise le 19 janvier 2010
Les informations relatives au permis de conduire constituent des informations nominatives à caractère personnel. Les modalités d'accès à ces informations sont très strictement encadrées par le code de la route. Cependant, aucune obligation ni interdiction à ce sujet ne figurant dans le code du travail ou dans le code de la route, rien ne s'oppose à ce qu'un employeur demande à ses salariés de lui présenter périodiquement leur permis. Une telle obligation peut figurer dans le règlement intérieur de l'entreprise ou dans une instruction du chef d'entreprise. De plus, la jurisprudence n'a pas interdit à l'employeur de demander à son salarié de l'informer de la perte des points de son permis. La convention collective du transport routier prévoit ainsi la déclaration par le salarié à son employeur de la perte de ses points ou de son permis de conduire, la perte partielle ouvrant droit à un stage de reconstitution de points avec autorisation d'absence. Les conséquences de la perte du permis, par retrait, invalidation, suspension ou annulation sont variables en fonction des possibilités de l'entreprise, mais la perte du permis n'est pas à elle seule un motif de licenciement. L'amélioration de l'information de l'employeur sur le statut de ses salariés, au regard du permis de conduire, passe par la relation entre l'employeur et ses employés et les dispositions internes à l'entreprise.
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