Philippe Cochet
Question N° 35436 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les maires dans l'application de certaines dispositions de la loi du 12 juin 2008, notamment celles autorisant le maire à ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt. Il lui demande de lui préciser de quels moyens coercitifs il dispose pour assurer ce placement.
Réponse émise le 29 décembre 2009
La loi du 20 juin 2008 a renforcé les dispositions de protection contre les chiens dangereux et accru les pouvoirs du maire, lui permettant dans plusieurs cas d'ordonner le placement d'un animal dans un lieu de dépôt adapté. Les chiens catégorisés peuvent être placés en fourrière sur ordre du maire, conformément à l'article L. 211-14 du code rural, lorsqu'est constatée l'absence de régularisation de la situation d'un propriétaire ou détenteur mis en demeure d'obtenir le permis de détention. En outre, une telle mesure peut être également prise envers tout chien susceptible de représenter un danger au sens de l'article L. 211-11 du code rural, dans le cas où le propriétaire ou détenteur s'est refusé à exécuter les mesures prescrites par l'autorité municipale. Enfin, tout animal ayant mordu peut être transféré en dépôt, dès lors que son propriétaire ne s'est pas soumis aux obligations prescrites suite à l'évaluation comportementale de l'animal, comme le prévoit l'article L. 211-14-2. Dans le cas où le maire dispose d'une police municipale, il peut charger ces agents de l'exécution de la mesure de placement prise par arrêté. Au titre de la protection de la sécurité publique il dispose, conformément à l'article L. 2212-2 (7°) du code général des collectivités territoriales, d'un pouvoir de police lui permettant de faire transférer l'animal dans un lieu de dépôt adapté. Si le propriétaire s'oppose à l'exécution de cet arrêté de placement, ce refus est constaté et le propriétaire s'expose à une amende de première catégorie. Seule une décision de justice pourra alors le contraindre à s'exécuter.
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