Philippe Cochet
Question N° 65014 au Ministère du Commerce
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la demande de nombreux consommateurs d'imposer, au commerce de détail, l'obligation de faire apparaître, sur le ticket de caisse, le prix au kilo des produits vendus à la coupe. Il lui demande de lui préciser s'il prévoit de répondre à cette demande.
Réponse émise le 9 février 2010
Il n'y a actuellement aucune obligation de délivrance d'un ticket de caisse pour l'achat de produits. En revanche, en application des dispositions de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, et de l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés, les consommateurs doivent être informés de la somme totale, toutes taxes comprises, qu'ils devront effectivement payer et du prix à l'unité de mesure pour les produits listés en annexe dudit arrêté. Cette obligation d'information préalable des consommateurs sur le prix est primordiale. En effet, c'est l'indication du prix à l'unité de mesure d'un produit qui permet au consommateur la comparaison du coût à l'unité des produits et le coût du même produit au kilogramme ou au litre. Il convient donc d'insister davantage sur le caractère parfaitement lisible du prix en rayons, afin qu'il n'y ait aucune incertitude ou équivoque pour le consommateur, plutôt que sur l'information donnée sur le ticket après le passage en caisse. En outre, la situation résultant de l'application de l'arrêté du 8 octobre 2008 transposant la directive 2007/45/CE du 5 septembre 2007, sur les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, applicable à compter du 11 avril 2009 renforce encore l'importance de l'indication du prix à l'unité de mesure et de sa lisibilité, préalablement à l'acte d'achat. En effet, avec la disparition des gammes de produits, la seule manière, désormais, pour les consommateurs d'appréhender le prix d'un produit préemballé sera de se référer au prix à l'unité de mesure. Cette indication doit leur permettre de mesurer l'évolution effective du prix d'un produit déterminé et de mieux comparer les prix des produits entre eux quel que soit le format dans lesquels ils sont présentés. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait donc preuve d'une vigilance accrue sur le respect des règles d'information du consommateur sur les prix. Ainsi, en plus des contrôles réguliers effectués par les services de la DGCCRF dans les grandes surfaces portant, notamment, sur la vérification des conditions d'indication du prix des produits, une enquête nationale a été programmée aux 2e et 3e trimestres 2009 afin de vérifier le respect des dispositions relatives à l'information du consommateur sur le prix à l'unité de mesure.
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