Philippe Cochet
Question N° 65752 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la demande de nombreux fonctionnaires de police, contribuant sur le terrain à l'appréhension des malfaiteurs, d'encadrer plus strictement les conditions d'application de la procédure dite de « rappel à la loi » prévue à l'article 41-1 du code de procédure pénale. Il conviendrait, en effet, que le recours à cette mesure puisse être réservé aux seuls primo-délinquants ayant commis des infractions sans circonstances aggravantes et ne devrait en aucun cas être utilisé à l'encontre des récidivistes, comme cela est parfois le cas aujourd'hui, sous peine de générer incompréhension et découragement des fonctionnaire de la police. Il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle compte entreprendre pour éviter cet état de choses.
Réponse émise le 2 mars 2010
Les alternatives aux poursuites dont fait partie la procédure dite de rappel à la loi constituent une part importante de la réponse pénale. Afin de tenter d'apporter une réponse à tout fait de délinquance, les parquets, dans le cadre de l'opportunité des poursuites, ont en effet très largement développé la mise en oeuvre de ces alternatives. La circulaire du 16 mars 2004 a souligné que le rappel à la loi consistait, dans le cadre d'un entretien solennel, à signifier à l'auteur la règle de droit, la peine prévue et les risques de sanction encourus en cas de réitération des faits. Il doit favoriser une prise de conscience chez l'auteur des conséquences de son acte, pour la société, la victime et pour lui-même sans se réduire à de simples considérations morales. En conséquence, la procédure de rappel à la loi ne saurait constituer une réponse pénale pertinente en cas de faits présentant une certaine gravité ou de faits commis par un individu récidiviste ou réitérant. Les instructions contenues dans cette circulaire sont toujours d'actualité.
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