Questions écrites de Philippe Cochet

Thèmes : impôts locaux ; cotisation foncière des entreprises ; mise en place. auto-entrepreneurs

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la contribution économique territoriale telle qu'elle est appliquée aux auto-entrepreneurs (AE). La suppressi...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux combattants d'Afrique du nord et notamment sur l'article 3 de texte. Celui-ci réserve le bénéfice des campagnes doubles aux seuls combattants dont les pensions ont été liquidées ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; créances des bailleurs. garanties

M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur la situation des petits propriétaires, bailleurs individuels, au regard des conséquences, parfois dramatiques, que peuvent avoir pour eux les impayés de leurs locataires. En effet, il n'est pas rare que les loyers perçus par ces petits propriétaires individuels constituent pour eux un complément indispensable pour...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale de la Résistance ; création

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le souhait de l'Association nationale des Anciens combattants et amis de la Résistance (ANACR) d'instituer le 27 mai comme la journée nationale de la Résistance. Cette journée, non fériée et non chômée, viserait à commémorer la date de la création du Conseil national de la Rés...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Cette qualification, sanctionnée par une formation de 18 mois effectuée après l'obtention du diplôme d'État d'infirmier n'est toutefois pas reconnue statutairement ni financi...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences néfastes pour la santé liées à la présence dans certains produits de bisphénol A (BPA), substance soupçonnée de perturber le système endocrinien de l'homme. Le bisphénol A est présent dans l'urine de la grande majorité des popula...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; eaux en bouteilles. dénomination

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de modification de la réglementation touchant la dénomination de vente des eaux. Un décret en prépa...

Thèmes : assurances ; contrôle ; autorité de contrôle prudentiel. cotisations. coût

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taxe instituée au titre de l'appel à contribution pour frais de contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), créée par la loi de finances pour 2010 à l'issue du rapprochement de la commission bancaire et de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM). L'ACP vie...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Philippe Cochet interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les montants des redevances collectées par la SACEM et la SPRE au titre des droits des auteurs, des interprètes et des producteurs, auprès des particuliers exploitant une chambre d'hôtes, située dans la maison qu'il habitent eux-mêmes et équipée d'un récepteur de télévision. S'il est compréhensible que cette re...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; titres négociables. détenteurs. statistiques

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, au regard notamment de l'impératif de transparence qui s'impose à ce service de compétence nationale. En effet, la France devra émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010, et les ...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; défense ; homophobie. lutte et prévention

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le contenu choquant d'une brochure intitulée "Jeune et homo : sous le regard des autres", publiée par l'INPES avec la contribution du ministère de la santé dans le cadre de la lutte contre l'homophobie. Cette brochure qui s'adresse à un public d'adolescents (11-18 ans) propose, à la page 41, une activité vis...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en oeuvre de l'article 11 de la loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique « La Poste » et aux activités postales. Elle prévoit en effet que les futurs salariés de cette entreprise, qui deviendra une société anonyme, vont désormais devoir cotiser aux caisses AGIRC-ARRCO...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Philippe Cochet interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la possibilité de reconduction du crédit d'impôt pour le remplacement pour congés des agriculteurs mis en place par la loi du 5 janvier 2006. Contribuant à l'attractivité du métier d'agriculteur, ce dispositif en allège les contraintes, favorise l'installation et la transmission des exploitations,...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; délit d'entrave. décret. publication

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les délais de parution du décret réprimant les entraves à la chasse pratiquées notamment par certains militants opposés à la chasse à courre ou à tir dans diverses forêts françaises. Ces militants, arborant souvent sur leurs vêtements les inscriptions « Hunt saboters » ou « Animal liberation front » dont l'objectif est d'empêc...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie dans le cadre de l'usage domestique. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue prioritaire, les statistiques soulignent que l...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le tem...

Thèmes : sécurité sociale ; financement ; taxes. produit non perçu

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le financement de la sécurité sociale. Selon certaines informations, prétendument issues du rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale et qui trouvent un écho croissant dans l'opinion publique, une partie des recettes des taxes destinées à financer la sécurité s...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pneumatiques ; collecte. activités. perspectives

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les problèmes relatifs à la collecte des pneus usagés. En effet, le décret du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés (articles R. 543-137 à R. 543-152 du co...

Thèmes : droit pénal ; délinquance financière ; blanchiment d'argent. contrôle. moyens

M. Philippe Cochet interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'effort de surveillance des secteurs financier et économique dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et le blanchiment de l'argent. C'est ainsi que divers textes soumettent certaines professions à "l'obligation d'identification des clients et de vigilance", notamment en mett...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; négociations. Mercosur. conséquences

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des éleveurs bovins concernant l'avenir de leur filière, suscitées à l'annonce de l'avis favorable de la Commission européenne concernant la relance des négociations pour un accord bilatéral commercial UE-Mercosur. Un tel accord pourrait, en effet, déboucher sur l'impo...