Philippe Cochet
Question N° 69283 au Premier Ministre
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les délais de parution du décret réprimant les entraves à la chasse pratiquées notamment par certains militants opposés à la chasse à courre ou à tir dans diverses forêts françaises. Ces militants, arborant souvent sur leurs vêtements les inscriptions « Hunt saboters » ou « Animal liberation front » dont l'objectif est d'empêcher purement et simplement toute chasse, s'y opposent par leur présence physique sur les lieux de la chasse, usant de diverses voies de fait telles que l'invective, l'intimidation, l'obstruction voire la contrainte. Suite à la discussion par les parlementaires de la proposition de loi pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse, un projet de décret sanctionnant les entraves aux actions de chasse a été soumis au Conseil d'État en juin 2009 par le ministre chargé de l'environnement, mais n'a toujours pas été signé à ce jour. Il lui demande de préciser ses intentions concernant ce texte.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Le décret du 4 juin 2010 créant une contravention pour obstruction à un acte de chasse a été publié au Journal officiel du 6 juin 2010.
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