Philippe Cochet
Question N° 89478 au Ministère de la Culture
Question soumise le 28 septembre 2010
M. Philippe Cochet interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les montants des redevances collectées par la SACEM et la SPRE au titre des droits des auteurs, des interprètes et des producteurs, auprès des particuliers exploitant une chambre d'hôtes, située dans la maison qu'il habitent eux-mêmes et équipée d'un récepteur de télévision. S'il est compréhensible que cette redevance, instaurée pour rémunérer les artistes interprètes et pour contribuer au financement de la production artistique, vise les "lieux sonorisés" tels que les discothèques, les bars et restaurants à ambiance musicale pour lesquels la diffusion de la musique est un élément déterminant de leur offre commerciale (les discothèques) ou un atout distinctif (bar et restaurants à ambiance musicale), tel n'est pas le cas d'une chambre d'hôtes équipée d'un poste de télévision qui en constitue un simple élément de confort, comparable à un accès à l'Internet. De surcroît, les sommes appelées par la SACEM et la SPRE sont relativement importantes notamment au regard du faible montant du chiffre d'affaires encaissé par l'exploitant de la chambre d'hôte. Il lui demande par conséquent s'il ne serait pas envisageable d'exonérer de cette redevance les petits exploitants individuels de chambres d'hôtes dont l'activité est sans rapport avec une diffusion des oeuvres phoniques à des fins commerciales.
Réponse émise le 21 décembre 2010
Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique que sont les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes des droits patrimoniaux sur leurs oeuvres, prestations ou phonogrammes. Dans le cas des auteurs, des compositeurs et des éditeurs de musique, c'est la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui gère la perception et la répartition de leurs rémunérations. La SACEM assure également la perception des « droits voisins » auprès des établissements hôteliers donnant accès à des oeuvres audiovisuelles dans leurs parties communes ainsi que dans leurs chambres. La redevance due par les établissements hôteliers au titre du droit d'auteur est fondée sur l'article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle qui soumet à l'autorisation de l'auteur la représentation de son oeuvre. La redevance en matière de rémunération équitable versée aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes est prévue par l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle en contrepartie de la communication au public de phonogrammes du commerce à laquelle les titulaires de droits ne peuvent s'opposer. Les exploitants individuels de chambres d'hôtes ne peuvent être exonérés du paiement des droits d'auteur et des droits voisins correspondant à la diffusion de musique dans le cadre de leur activité. Ils peuvent néanmoins bénéficier de tarifs adaptés négociés par leurs représentants et les sociétés de perception et de répartition des droits du secteur de la musique. La SACEM a, dans de nombreux secteurs, consenti des aménagements de tarif. Elle a notamment développé, depuis de nombreuses années, une politique de partenariat avec les organisations professionnelles représentatives du secteur de l'hôtellerie qui a abouti à la signature d'accords-cadres permettant notamment de faire bénéficier les hôteliers membres d'un groupement professionnel d'une réduction de 33 % sur les barèmes généraux. Cette société a également entamé des négociations avec certaines unions régionales de la Fédération nationale des gîtes de France afin de conclure des accords-cadres régionaux. Le montant des droits voisins revenant aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes, dans le cadre de la licence légale, en contrepartie de la sonorisation des chambres d'hôtel et des chambres d'hôtes, est déterminé par l'article 6 de la décision réglementaire de barème du 5 janvier 2010 prise à l'unanimité par la commission de la « rémunération équitable » conformément à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle. Les représentants des lieux sonorisés et ceux de la société pour la perception de la rémunération équitable siègent à parité au sein de la commission. Ce nouveau barème a fait l'objet d'une négociation qui s'est étalée sur une période d'un an et prévoit des abattements significatifs de 45 %, de 30 % et de 15 % pour ses trois premières années d'application. S'il n'est pas du ressort du ministère de la culture et de la communication d'intervenir dans la gestion de sociétés de droit privé, telles que les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits voisins, ou de modifier les décisions réglementaires de barème de rémunération équitable, le ministre a néanmoins demandé à l'ensemble de ces sociétés, notamment à la SACEM, de poursuivre et d'intensifier leurs efforts de simplification des modalités d'accès aux oeuvres et de modération des rémunérations demandées.
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