Philippe Cochet
Question N° 102421 au Ministère du Commerce
Question soumise le 15 mars 2011
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la contribution économique territoriale telle qu'elle est appliquée aux auto-entrepreneurs (AE). La suppression de la taxe professionnelle s'est traduite par la mise en place d'un dispositif à deux volets, composé d'une part de la cotisation sur la valeur ajouté des entreprises (CVA) basée sur le chiffre d'affaires et d'autre part, de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le montant est assis la valeur locative foncière du lieu de leur principal établissement. Si les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par la CVA, ils demeurent en revanche assujettis à cotisation foncière des entreprises (CFE) et ce, même lorsqu'ils exercent leur activité à partir de leur domicile et ne réalisent qu'un chiffre d'affaires très modeste. Aux termes de l'article 1647 D du CGI, le montant minimal de cette cotisation doit être compris entre 200 et 2 000 €. Pour nombre d'auto-entrepreneurs notamment ceux exerçant des activités artistiques, le montant de la CFE appelé en 2010 équivaut ainsi à près d'un quart du chiffre d'affaires provenant de la vente de leurs oeuvres, ce qui leur paraît totalement disproportionné. De plus, exerçant à partir de leur domicile pour lequel ils ont déjà réglé une taxe d'habitation et le cas échéant, une taxe foncière, ils comprennent mal le bien-fondé de cette mesure. Il lui demande, par conséquent, de lui indiquer si le Gouvernement compte prendre des mesures pour adapter l'imposition des auto-entrepreneurs à la CFE à la réalité de leur situation économique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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