Philippe Cochet
Question N° 81428 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 juin 2010
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taxe instituée au titre de l'appel à contribution pour frais de contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), créée par la loi de finances pour 2010 à l'issue du rapprochement de la commission bancaire et de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM). L'ACP vient d'adresser à chacun des 18 000 courtiers en assurance, un appel à contribution pour frais de contrôle qui s'élève à 150 € et doit être réglé avant le 22 juillet 2010. Ces professionnels comprennent d'autant moins cette nouvelle charge qu'antérieurement à la création de l'ACP, ils n'étaient pas soumis à l'ACAM. De plus, la régularité de leurs activités est strictement et régulièrement vérifiée par l'ORIAS à laquelle ils acquittent déjà une cotisation. Enfin, ils contestent le bien-fondé de la mise à contribution pour ACP, en soulignant qu'elle induit une rupture d'égalité devant l'impôt puisque, parmi les intermédiaires d'assurances, seule la profession de courtier y est soumise, à l'exclusion des agents, des mandataires ou des mandataires d'intermédiaires. De plus, la nature juridique de cette somme, qualifiée de "contribution" et non de "taxe" ne permet pas la réintégration de son montant dans le calcul des prélèvements obligatoires. Les courtiers étant, pour la plupart, des libéraux exerçant leur activité au sein d'une structure unipersonnelle ou employant tout au plus un ou deux salariés par cabinet, cette nouvelle cotisation obligatoire, ajoutée notamment à celle d'ORIAS, alourdit les charges de ces petites structures sans apporter de garanties supplémentaires à leurs clients. Il lui demande de lui faire connaître si elle envisage de faire modifier ce dispositif.
Réponse émise le 25 janvier 2011
La crise a provoqué un besoin de sécurité chez les consommateurs d'assurance et de produits bancaires. C'est pourquoi une nouvelle mission a été confiée à l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), instituée par l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et des assurances la protection des clientèles, et donc le contrôle des pratiques commerciales. Cette mission renforcée sera prise en charge en effectuant des contrôles sur pièces et sur place, au niveau des réseaux bancaires, d'assurance et des intermédiaires, et par une activité de veille des pratiques commerciales afin de prévenir d'éventuelles dérives. L'ACP est financée par le produit d'une contribution définie à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier. Le financement de la nouvelle mission qui lui est confiée et qui apporte des garanties supplémentaires aux assurés justifie pleinement la nouvelle contribution. Par ailleurs, cette dernière tient compte des différences de statut juridique existant entre les catégories d'intermédiaires d'assurance, et des modalités particulières de contrôle qui en résultent. Les courtiers sont, en effet, indépendants des entreprises d'assurance avec lesquelles ils travaillent et agissent comme mandataires de leurs clients. À l'inverse, les agents généraux et les mandataires d'assurance agissent comme mandataires d'entreprises d'assurance. Ce mandat entraîne une responsabilité directe des entreprises mandantes vis-à-vis des assurés. En conséquence, le contrôle de l'ACP sur les agents généraux et les mandataires de professionnels de l'assurance peut se faire, dans une large mesure, au niveau des entreprises mandantes, conformément à l'article L. 621-26 du code monétaire et financier. Bien que cette contribution soit obligatoire pour les entités assujetties, cette contribution implique en contrepartie un service de l'ACP (qui est son activité de contrôle) et son montant n'est pas disproportionné par rapport au service rendu. Cette contribution ne sera donc probablement pas classée parmi les prélèvements obligatoires. Un traitement identique était appliqué à la contribution dont s'acquittaient précédemment les organismes d'assurance auprès de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM). Cependant, elle constituera une charge comptable pour les entreprises et sera déductible de l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, si cette nouvelle contribution s'ajoute au montant des frais d'inscription annuels perçus par l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS), l'arrêté du 4 décembre 2009 applicable à compter du 1er janvier 2010 a diminué le montant de ces frais d'inscription, qui sont passés de 50 à 40 EUR.
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