Questions écrites de Philippe Cochet

Thèmes : famille ; mariage ; lieu de célébration. réglementation

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences découlant pour les familles des dispositions de la circulaire CIV/09/10 du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés et l'exigence qu'elle impose aux maires de vérifier scrupuleusement le domicile ou la résidence des futurs époux lesquels doivent prod...

Thèmes : impôt sur le revenu ; BNC ; suppression. perspectives

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'inquiétude et le mécontentement des professionnels libéraux concernant le projet de suppression du régime d...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en oeuvre de l'accompagnement scolaire des enfants handicapés. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 garantit l'accueil des enfants handicapés en milieu ordinaire et prévoit la possibilité pour eux d'être accompagnés et aidés par un auxiliaire de vie scolaire (A...

Thèmes : industrie ; centres techniques industriels ; développement

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les inquiétudes suscités parmi les chercheurs et les usagers des centres techniques industriels (CTI) concernant la dotation budgétaire pour 2011. En effet, depuis 2000, la dotation budgétaire des CTI n'a jamais été revalorisée ce qui a eu des répercussions directes sur le fonctionnement des CTI qui ont dû restre...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; familles des disparus

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les nombreuses disparitions de militaires français intervenues en Algérie entre le 1er novembre 1954 et le 2 juillet 1964 et pour lesquelles aucune explication tangible n'a pu être apportée. Depuis bientôt 50 ans, près de 617 familles françaises n'ont pu faire le deuil de leurs soldats et sont ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la disparition au 1er janvier 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER) laquelle bénéficiait jusque-là aux personnes sans emploi qui, bien que justifiant de tous les trimestres de cotisations retraite, ne peuvent pas liquider leur pension faute d'avoir atteint l'âge légal...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; taux. disparités

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations des contribuables de certaines communes ou communautés urbaines relatives à la proportionnalité entre le montants appelés et collectés au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et le coût réel de ce service, qu'ell...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le bilan de l'action n° 22 contenue dans le Plan national d'action concertée pour l'emploi des seniors 2006-2010, élaboré en application de l'accord interprofessionnel du 13 octobre 2005. L'action n° 22 de ce Plan préconise notamment que l'"ANPE en lien avec les DRTEFP, se rapprochera de la fédér...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; décharges d'activité de services. suppression. conséquences

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des enseignants assurant des missions au sein de l'union sportive de l'enseignement du premier degré (USEP). Les enseignants qui organisent et encadrent les activités sportives au sein de l'USEP bénéficient traditionnellement d'une décharge partielle au ...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des enseignants des établissements d'enseignement catholique et des parents d'élèves, relatives aux retraits d'emplois d'enseignants envisagés pour la rentrée scolaire 2011 et les perspectives pour 2012 et 2013. Un retrait de 1 633 emplois dans l'enseign...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; invalidation. annulation. incidences

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du conducteur qui se voit retirer le permis de conduire pour perte totale de points et qui, verbalisé pour avoir conduit malgré l'invalidation de son permis, est de ce fait condamné au paiement d'une amende de 500 €. L'administration informe ultérieurement l'intéressé que deux points de s...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la gestion des copropriétés. Un projet de loi en préparation en juin 2010, répondant aux voeux de l'ensemble des organisations de consommateurs et de copropriétaires qui le réclament depuis de nombreuses années, prévoyait l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé par copropriété, ...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessaire réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes afin de la mettre en adéquation avec les standards de la physiothérapie des pays européens et nord-américains. En effet, en intégrant les masseurs-kinésithérapeutes à un grade de master ainsi qu'à la première année commune aux é...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; résidence à l'étranger. justificatifs. réglementation

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le versement des pensions de retraite aux personnes bénéficiant de la double nationalité. Il est fréquent qu'à l'issue de la cessation de leur activité professionnelle, ces personnes retournent vivre dans leurs pays d'origine. La caisse de retraite en F...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; infractions. contrevenants étrangers

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'impossibilité d'appliquer la loi et de sanctionner les infractions constatées sans interception s'agissant des conducteurs dont les véhicules sont immatriculés hors Union européenne. Tel est notamment le cas des ressortissants étrangers résidant régulièrement en France qui, pour échapper au paiement de...

Thèmes : commerce et artisanat ; artisans ; microentreprises. cotisations. calcul

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'attente des micro-entreprises. La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 a, en effet, instauré un « bouclier social » bénéficiant aux micro-entreprises, ce dispositif étant applicable à compter du 1er janvier 2008. Alors que les cot...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le mécontentement des apiculteurs rhodaniens lié à par l'obstruction systématique de certains fabricants de pesticides à la fourniture d'échantillons de leurs produits aux laboratoires tels que le CNRS. Cette attitude empêche ainsi de connaître avec précision le t...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; infirmiers ; travail de nuit. indemnités. hospices civils de Lyon

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de certains personnels des Hospices civils de Lyon au regard de la récente décision de la direction de cet établissement de supprimer la paiement de "l'heure de permanence de nuit" dont ils bénéficiaient jusqu'à présent. La direction, arguant de l'injonction de la Cour régionale des ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. Philippe Cochet alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les très vives préoccupations exprimées par les producteurs d'électricité solaire indépendants, au regard de la situation inquiétante de la filière photovoltaïque, résultant du décret du 9 décembre 2010 dont les mesures pénaliseraient lourdement les entreprises de ce secteur. Les...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des apiculteurs rhodaniens concernant la mortalité de leur cheptel, liée à l'utilisation de certains pesticides. En effet, en dépit de plusieurs études démontrant le lien entre la mort anormale des abeilles ou l'affaiblis...