Philippe Cochet
Question N° 98951 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er février 2011
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences découlant pour les familles des dispositions de la circulaire CIV/09/10 du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés et l'exigence qu'elle impose aux maires de vérifier scrupuleusement le domicile ou la résidence des futurs époux lesquels doivent produire un justificatif récent à leur nom. Or une telle disposition a pour effet de priver les jeunes gens de la possibilité de célébrer leur union dans la commune de résidence de leurs parents dans laquelle ils n'habitent plus eux-mêmes, mais où ils ont souvent grandi et où ils ont gardé des amis et des attaches. En conséquence, elle les contraint fréquemment à se marier dans la commune de leur dernier domicile, qui se trouve souvent être une ville dans laquelle ils résident depuis peu en raison de leurs études ou de leur emploi et où il leur est souvent difficile voire impossible d'accueillir des proches et des amis qu'ils souhaiteraient inviter à leur mariage. Les dispositions de ladite circulaire conduisent ainsi à ne plus admettre les liens d'attachement des candidats au mariage avec la commune de domicile de leurs parents ce qui n'est pas sans attrister les familles et les élus communaux. Il lui demande, par conséquent, s'il pourrait envisager des mesures d'assouplissement de ce dispositif afin d'en éviter les effets indésirables et frustrants pour les familles.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Les dispositions actuelles de l'article 74 du code civil, issues d'une loi du 21 juin 1907, prévoient que le mariage doit être célébré dans la commune où l'un des deux époux a son domicile ou sa résidence établie depuis au moins un mois. Elles n'envisagent pas de possibilité de dispense en fonction de critères subjectifs d'attachement. La circulaire du ministère de la justice du 22 juin 2010, qui rappelle ce droit positif, n'opère donc pas de modification des textes applicables. Pour autant, sensible aux préoccupations des maires dont la pratique antérieure consistait à autoriser la célébration du mariage de personnes dont les parents étaient domiciliés dans leur commune, le Gouvernement s'est attaché à réfléchir à un dispositif nouveau, permettant à la fois de répondre à l'attente de nos concitoyens et de préserver les impératifs de la lutte contre les mariages simulés. Dans cet esprit, le Gouvernement a proposé, par amendement au projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, d'ajouter expressément dans le code civil, comme critère de rattachement optionnel, le domicile du père ou de la mère des postulants au mariage. Cet amendement, repris à l'article 15 quater A du projet de loi, a été adopté par le Sénat lors de l'examen du 14 avril 2011 après engagement de la procédure accélérée.
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