Philippe Cochet
Question N° 93855 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des enseignants des établissements d'enseignement catholique et des parents d'élèves, relatives aux retraits d'emplois d'enseignants envisagés pour la rentrée scolaire 2011 et les perspectives pour 2012 et 2013. Un retrait de 1 633 emplois dans l'enseignement privé sous contrat est envisagé pour la rentrée 2011 alors que, depuis quatre ans, l'enseignement privé sous contrat a déjà rendu 4 600 emplois. Sur la base des retraits équivalents au cours des années à venir, le retrait sur sept ans se monterait donc à plus de 10 000 postes. Or, au cours de la période 2004-2010, les effectifs d'élèves de ces établissements ont augmenté de 24 000 élèves. L'enseignement catholique, conscient des efforts à réaliser pour assainir les finances publiques, notamment par la réduction de l'emploi public, est prêt à y apporter sa contribution, mais l'ampleur des retraits prévus ne permet pas de faire face aux évolutions et aux besoins du système éducatif. C'est pourquoi il propose des solutions alternatives telles que réduction du volume horaire d'enseignement des élèves dont on sait qu'il est l'un des plus élevés d'Europe, réduction du nombre d'options dans l'enseignement du second degré, très consommatrices d'heures d'enseignement pour des effectifs très réduits, réduction ou regroupement des matières enseignées, développement de l'enseignement à distance, annualisation de la gestion de l'obligation réglementaire de service des enseignants, tenant compte du fonctionnement des établissements dont le rythme de travail n'est pas linéaire sur l'ensemble de l'année, nouvelle gestion de la dotation globale horaire (DGH) des établissements (globalisation, annualisation) qui permette au chef d'établissement d'organiser au mieux les enseignements en fonction des spécificités de son établissement et des besoins des élèves etc. L'enseignement catholique est prêt à mettre en oeuvre ou expérimenter tout ou partie de ces propositions qui permettraient d'atteindre l'objectif de réduction de l'emploi public sans dégrader les conditions d'enseignement, tout particulièrement dans des secteurs déjà frappés par des difficultés économiques, sociales ou démographiques. Il lui demande de lui indiquer s'il pourrait envisager de mettre en place les mesures alternatives proposées par cette filière afin d'éviter des suppressions de postes et apaiser les légitimes inquiétudes des enseignants et des parents.
Réponse émise le 24 mai 2011
Au cours de l'année scolaire 2010-2011, deux millions d'élèves sont scolarisés dans les établissements d'enseignement privés, pour dix millions d'élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement publics, soit une proportion privé/public de 20 %. En application du principe de parité, les mesures budgétaires appliquées à l'enseignement privé sont identiques à celles de l'enseignement public, en fonction des effectifs d'élèves scolarisés dans ces deux secteurs. Ainsi, la loi de finances pour 2011 a prévu la suppression d'emplois dans l'enseignement privé sous contrat, par rapport aux retraits d'emplois effectués dans l'enseignement public, hors suppressions qui ne sont pas transposables dans l'enseignement privé, comme celles concernant les emplois en surnombre dans le premier degré public ou les emplois administratifs. En conséquence, la contribution de l'enseignement privé à la réduction du nombre des emplois représentera quelque 10 % du total. La déclinaison du schéma d'emplois aux établissements de l'enseignement privé a été préparée en concertation avec les représentants de l'enseignement privé, afin de prendre en compte les leviers d'économie effectivement utilisables et la diversité des situations rencontrées dans les différentes académies. En outre, les responsables de l'enseignement privé peuvent librement décider de réorganiser le réseau de leurs établissements dans ces régions. Un groupe de travail a été mis en place par le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, qui est le responsable du programme « enseignement privé du 1er et du 2nd degrés ». Ce groupe de travail réunit notamment un recteur, un secrétaire général d'académie, des responsables nationaux et locaux de l'enseignement privé. Il est chargé d'étudier les propositions de réformes présentées par le secrétariat général de l'enseignement catholique, telles que les modalités du développement de l'enseignement à distance ou la globalisation de la dotation des moyens aux établissements.
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