Philippe Cochet
Question N° 90723 au Ministère des Transports
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'impossibilité d'appliquer la loi et de sanctionner les infractions constatées sans interception s'agissant des conducteurs dont les véhicules sont immatriculés hors Union européenne. Tel est notamment le cas des ressortissants étrangers résidant régulièrement en France qui, pour échapper au paiement des amendes pour excès de vitesse constatées sans interception, conduisent de manière habituelle des véhicules immatriculés et assurés dans un pays ne faisant pas partie de l'Union européenne. Il lui demande de lui indiquer de quels moyens de contrainte peuvent disposer des agents des forces de l'ordre pour réprimer un tel comportement et plus généralement quelles mesures compte-t-il mettre en place pour lutter efficacement contre de phénomène.
Réponse émise le 3 mai 2011
Aux termes de l'article 113-2 du code pénal, la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République et les dispositions de l'article L. 121-1 du code de la route prévoient que le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Cependant, par dérogation à ce dernier principe, et notamment dans le cadre du développement du contrôle sanction automatisé, fondé sur une verbalisation sans interception du conducteur, les articles L. 121-2 et L. 121-3 de ce code disposent que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour certaines contraventions. Dans cette perspective, le Gouvernement français participe à l'élaboration d'une directive européenne relative à la poursuite des conducteurs étrangers, afin de mettre en place un mécanisme transfrontalier d'échange d'informations sur l'identité du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule et permettre aux autorités des États membres d'appliquer des sanctions pour les infractions routières commises sur leur territoire par des résidents d'autres États membres. En effet, les ressortissants de l'Union européenne constituent à titre principal les contrevenants étrangers du contrôle sanction automatisé. Parallèlement, des accords bilatéraux ont été recherchés avec les pays limitrophes de la France. Ainsi, des accords avec la Suisse, l'Italie, le Luxembourg sont en vigueur, un accord franco-allemand a été voté et des négociations sont en cours avec la Belgique et l'Espagne. Enfin, les ressortissants étrangers résidant en France entrent dans le champ d'application de l'article R. 322-7 du code de la route qui oblige tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation à adresser, dans le mois qui suit le changement de domicile, une déclaration au préfet du département de son choix, l'informant de son choix. Le non-respect de cette obligation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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