Questions écrites de Philippe Cochet

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les demandes exprimées par les associations des parents d'enfants porteurs d'un handicap concernant la scolarisation de ces enfants et notamment la problématique de la compensation du handicap dans le milieu scolaire. Ils souhaiteraient notamment qu'une réflexion global...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments génériques ; production française. délocalisation

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences économiques liées à la délocalisation par les laboratoires français de la production des médicaments génériques. Grâce aux campagnes des pouvoirs publics encourageant le recours aux médicaments génériques, la part des génériques consommés ne cesse de croître et représente aujourd...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. réglementation

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les pratiques abusives de certains syndics de copropriété relatives à la gestion financière des fonds. En effet, afin de tendre vers plus de clarté dans la gestion et l'usage des sommes collectées auprès de...

Thèmes : justice ; jugements ; exécution. créances alimentaires

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrés par les créanciers d'aliments pour obtenir le paiement de la pension alimentaire notamment lorsque le débiteur n'est pas salarié. Sa situation professionnelle rend alors impossible de recourir à la procédure de saisie directe, prévue par le législateur afin d'...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'obligation du contrôle technique pour les cyclomoteurs qui prendra effet à compter de 2012. Cette obligation suscite de vives inquiétudes auprès des associations de collectionneurs de cyclomoteurs anciens dans la mesure où il apparaît irréaliste d'ap...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les actions de massification menées par le service des achats de l'État (SAE), cumulées à une volonté d'imposer ...

Thèmes : collectivités territoriales ; action extérieure ; coopération internationale. statistiques

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le fait qu'un grand nombre de collectivités territoriales ont noué, depuis la loi du 25 janvier 2007, des partenariats de coopération décentralisés, hors pays de l'OCDE, principalement avec des pays subsahariens. Il en résulte que les sommes mises à la charge des contribuables ...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; traitement de la douleur. acupuncture. développement

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'intérêt que représente l'introduction de l'acupuncture en milieu hospitalier. En effet, de nombreux exemples démontrent l'efficacité de cette méthode dans la lutte contre la douleur ou comme anesthésie locale. Cette technique, ne nécessitant pas d'équipements spéciaux, se caractérise en outre par l'absence...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; assiette ; seuils. réglementation

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le système de décote mis en place par la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et notamment sur les effets de seuil induits par le nouveau dispositif. Selon les nouvelles modalités de calcul de l'ISF, il apparaît qu'une personne possédant un patrimoine de moins...

Thèmes : entreprises ; intéressement et participation ; réserve de participation. calcul

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de calcul du montant de la réserve de participation des salariés aux résultats de l'entreprise. La formule de calcul de cette réserve, soit 1 / 2 (B - 5 %C) x (S / VA), a été fixée par l'ordonnance du 17 août 1967 et n'a jamais été révisé depuis cette date. Ainsi le taux de 5 %, qui...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; polypensionnés

M. Philippe Cochet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des avocats au regard de leur système de retraite. En effet, selon l'article R. 723-37 du code de la sécurité sociale, seuls ceux ayant validé 160 trimestres (15 ans) ont droit à une retraite pleine, tandis que ceux ayant validé moins de 60 trimestres (5 ans) n'ont...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des apiculteurs français concernant l'autorisation du Cruiser OSR délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de s...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 %...

Thèmes : emploi ; statistiques ; multisalariat

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'importance du multisalariat parmi les formes actuelles d'emploi. Il souhaiterait savoir notamment si le Gouvernement dispose des statistiques permettant de connaître le nombre de salariés travaillant simultanément pour plusieurs employeurs (deux ou plus), comme c'est par exemple le cas des pers...

Thèmes : politique extérieure ; francophonie ; Alliances françaises. missions

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la consigne diffusée par la fondation Alliance française auprès de ses adhérents, les associations Alliance française de l'étranger, les incitant à dénoncer les contrats signés par certaines d'entre elles avec l'Office français d'immigration et de l'intégration (OFII) visant à assurer, par déléga...

Thèmes : énergie et carburants ; carburants ; prix. évolution

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation des entreprises artisanales des travaux publics et du paysage qui compte soit 60 647 artisans ou...

Thèmes : élevage ; réglementation ; professionnels non vétérinaires. soins

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'ordonnance du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. En effet, nombreux professionnels tels que les ostéopathes équins, dent...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites "Aubry" de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de ce dispositif, la lo...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les problèmes rencontrés par les associés de sociétés d'immeubles en jouissance à temps partagé, lorsqu'ils souhaitent s'en retirer. En effet, les besoins et les moyens financiers de nombreux propriétaires ont subi une évolution avec le temps : certains ne sont plus en mesure de profite...