Philippe Cochet
Question N° 119202 au Ministère du de l'État
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Philippe Cochet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des avocats au regard de leur système de retraite. En effet, selon l'article R. 723-37 du code de la sécurité sociale, seuls ceux ayant validé 160 trimestres (15 ans) ont droit à une retraite pleine, tandis que ceux ayant validé moins de 60 trimestres (5 ans) n'ont droit qu'au minimum vieillesse, et ceux situés entre 60 et 160 trimestres uniquement à une retraite dégradée. Or, aujourd'hui, la mobilité professionnelle est de plus en plus importante, notamment entre les secteurs public et privé, ou encore entre les professions libérale et salariée. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier ce texte afin que les personnes ayant temporairement exercé la profession d'avocat au cours de leur carrière ne soient pas lésées par rapport à celles l'ayant toujours exercé, notamment, en faisant que tout trimestre d'exercice compte à taux plein dans le calcul des droits lorsque la personne atteint l'âge légal de départ en retraite.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.