Philippe Cochet
Question N° 113304 au Ministère du Commerce
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les actions de massification menées par le service des achats de l'État (SAE), cumulées à une volonté d'imposer l'UGAP comme centrale d'achat des collectivités territoriales et locales. La croissance et l'emploi sont des priorités absolues. Or il se trouve que l'article 31 du code des marchés publics permet à une organisation qui s'adresse directement à l'UGAP de s'émanciper des obligations de publicité et de mise en concurrence, ce qui prive les PME d'appels d'offres au risque de créer un monopole de fait. De plus, l'annulation du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 qui relevait à 20 000 euros le seuil sous lequel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable pourrait avoir comme conséquence d'évincer les PME de la commande publique. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisageait de relever le seuil de dispense d'obligation de mise en concurrence et de publicité à 15 000 euros afin de sauvegarder la croissance des PME, créatrices d'emplois et de richesses.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Dans un grand nombre de secteurs, les petites et moyennes entreprises (PME) sont les principaux fournisseurs de l'État, et le resteront. La politique de rationalisation de l'achat public mise en oeuvre par le Gouvernement répond au souci de maîtriser la dépense publique, en permettant la réalisation d'économies d'échelle sur les procédures de marchés publics. Mais la mutualisation et la massification des achats, notamment par le recours aux centrales d'achat, ne met pas un terme aux appels d'offres à l'échelon régional, et les PME ont toute leur place dans cette démarche. Conscient que la globalisation de l'achat public doit être impérativement conciliée avec l'accès des PME à la commande publique, le Gouvernement a veillé à encadrer les conditions d'exercice de l'activité des centrales d'achat telles que l'Union des groupements d'achats publics (UGAP), afin d'éviter les effets d'une trop forte massification sur le sort des PME. Les centrales d'achat sont tenues d'appliquer les règles de la commande publique. Elles procèdent donc à une mise en concurrence pour leurs propres approvisionnements, ainsi que pour ceux qu'elles réalisent dans l'exercice de leur mission de centrale d'achats. Les dispositions destinées à favoriser l'accès des PME aux marchés publics, comme l'obligation d'allotir les achats, leur sont applicables. L'UGAP s'est également engagée, notamment dans le cadre du pacte PME, dans une démarche en faveur des petites et moyennes entreprises. En 2010, les micro-entreprises, les très petites entreprises et les PME ont ainsi représenté 68,9 % de ses fournisseurs et 22 % du montant total de ses achats. Le décret du 17 mars 2009, portant création du service des achats de l'État (SAE), impose à ce service de réaliser ses achats « dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises ». Depuis 2010, l'installation de chefs de mission achats dans les régions doit permettre de développer l'accès des PME aux marchés publics, par une prise en compte de leur situation dans les stratégies d'achat, par une meilleure information sur les appels d'offres de toutes les administrations, centrales ou déconcentrées et en privilégiant autant que possible le recours à l'allotissement régional. Le Gouvernement a, par ailleurs, multiplié les mesures en faveur des PME (interdiction d'exclure des candidats pour défaut d'expérience, possibilité de réserver aux PME innovantes une partie des marchés de haute technologie, réduction des délais de paiement, simplification des formulaires de candidature...) et de nouvelles mesures de simplification sont actuellement en cours d'adoption. Ainsi, lors des « assises de la simplification » organisées le 29 avril 2011, un plan comprenant 80 pistes de simplification a été annoncé. Quatre d'entre elles sont spécifiquement destinées à améliorer l'accès des PME à la commande publique. L'une de ces pistes a d'ores et déjà été intégrée au projet de décret modifiant le code des marchés publics (CMP). Elle consiste en la suppression de la première phrase du III de l'article 50 du CMP « les variantes sont proposées avec l'offre de base ». Cette mesure de simplification devrait être particulièrement favorable aux PME innovantes qui proposent des moyens parfois méconnus des acheteurs publics et qui sont de nature à constituer une meilleure prestation, éventuellement à un meilleur prix. Trois autres mesures destinées à simplifier l'accès des PME à la commande publique (mise en place d'un portail d'annonces légales unique, mutualisation du dossier de présentation de l'entreprise et utilisation d'un coffre-fort électronique) font actuellement l'objet de concertations, notamment avec les collectivités territoriales. Compte tenu de la décision Perez du Conseil d'État du 10 février 2010, le seuil de dispense de procédure contenu à l'article 28 du code des marchés publics a été rétabli à 4 000 euros. Toutefois, afin de faciliter les achats des collectivités et de mieux organiser la passation des petits marchés publics, le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique, publié au Journal officiel du 26 août 2011, précise, dans une rédaction proche du considérant de principe de la décision Perez, que les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'il apparaît que ces « formalités sont impossibles ou sont manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré ». Cette disposition signifie que, même au-dessus du seuil de 4 000 euros, certaines circonstances justifient que le marché soit passé sans formalités préalables, notamment dans le cadre des marchés de faible montant. Néanmoins, les acheteurs publics doivent se comporter en gestionnaires avisés et responsables des deniers publics. C'est pourquoi, il leur appartient d'être à même de justifier, à tout moment, les motifs de leur choix et d'assurer la traçabilité de leur acte d'achat, par exemple, en produisant les devis sollicités, les référentiels de prix ou les guides d'achats utilisés. Dans son rapport intitulé « La simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi », remis au Président de la République le 6 juillet 2011, le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, Jean-Luc Warsmann, a proposé de relever le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros HT, et a intégré cette mesure à l'article 88 de sa nouvelle proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 juillet 2011. Par conséquent, cette question sera prochainement débattue par le Parlement.
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